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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00053
1 février 2011
de la marchandise la cour d'appel a violé la CMR en refusant de l'appliquer en son article 32 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 32 de la CMR, la prescription annale peut être interrompue par les causes
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00744_20251230
30 décembre 2025
les orientations générales du projet d’aménagement durable a eu lieu le 25 juin 2018, alors que le sursis à statuer a été édicté le 14 septembre 2018 ; - le classement en zone Nb de la parcelle en cause
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3
21 mars 2008
infraction constatée avec interdiction pour le premier nommé de laisser passer ou stationner les véhicules de livraison et des clients du restaurant exploité sur son terrain. 3o- En tout état de cause
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD005174618
18 mai 2021
l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310466_20250423
23 avril 2025
La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.
1ère Chambre (JU)
DTA_1914352_20220909
9 septembre 2022
A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas
2ème chambre - JU
DTA_2302188_20251204
4 décembre 2025
D... a été invité par un courrier du 28 février 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime à apporter des preuves matérielles permettant de contester les conclusions de ce contrôle
Chambre 1-4
5fdba45c1e54c383673583c0
14 février 2019
courtier ne justifie pas, comme l'a indiqué avec justesse le premier juge, avoir donné à sa cliente une information exacte, sincère et complète et l'avoir notamment informée de ce que l'arbitrage en cause
Chambre 1-2
63d37978d1bc2605de4b4622
26 janvier 2023
reprises structurelles ne font pas partie des causes prévues au contrat, que l'entreprise Cardinal a cessé d'être payée à compter de juin 2019, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une cause imprévisible prévue
juge unique (3)
DTA_2202353_20240506
6 mai 2024
l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. (.) / La prescription est interrompue par une des causes
POLE URGENCES
DTA_2402594_20251127
27 novembre 2025
implicitement rejeté ses recours dirigés contre deux indus de revenu de solidarité active (RSA) ; de prononcer la décharge de l’obligation de payer le solde des indus en litige ; d’enjoindre à la caisse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110070
30 janvier 2019
Marlenheim, qui appartenait à titre personnel à Geneviève A... avant la mise en société ; Que l'acte de changement de régime matrimonial du 28 avril 2004 énonce que cette société se dissout par l'une des causes
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b2382
9 avril 2024
En l’espèce, il faut rappeler que l’article 440 du code civil dispose que « la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l’article 425, d'être assistée
ECLI:FR:CCASS:2019:C101095
18 décembre 2019
I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général
5ème Chambre
DTA_1906882_20220725
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A
651e5359a81daa831884f43f
4 octobre 2023
Le Titre 2 Chapitre 1 des conditions générales du contrat mentionne en particulier la garantie des pertes d'exploitation de l'assurée dans les cas suivants : « Nous garantissons en cas d'interruption
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002408_20221108
8 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
sans cause prévu aux articles 1303 à 1303-4 du code civil.
5ème chambre sociale PH
6973622ccdc6046d476985c2
19 janvier 2026
précisé les engins qu'il serait amené à conduire, il était pourtant parfaitement informé de l'étendue du parc d'engins de chantier dont disposait la société à ce moment là et il était en tout état de cause
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