"Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ; Considérant que le respect des objectifs assignés au remembrement par les dispositions

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de reconnaître au chemin

X... s'est trouvé enclavé, l'accès aux chemins d'exploitation étant devenu impossible ; qu'afin de se ménager un accès à l'ensemble de l'espace boisé du parc, M.

du rapport, la limite étant précisée sur ce document par un liseré rouge intitulé dans la légende limite théorique suite à l'application du plan de remembrement, 2. du chef de la délimitation du chemin

agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation le long du rû de la Charmée, facilement franchissable, a eu pour effet

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin ancien avait la nature d'un chemin d'exploitation

l'avoir entretenu, avoir planté une haie de peupliers, avoir chassé sur la parcelle cadastrée n° 96, l'avoir louée et avoir réglé les impôts fonciers, Mme X... établissait avoir continué à utiliser le chemin

Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, qu'il ressortait de plusieurs attestations et d'un constat d'huissier de justice que, de tout temps, un chemin

; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que sur le terrain même il n'existait aucun chemin

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLANS ETABLIS EN 1977 PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMENBREMENT PREVOYAIENT LA REALISATION PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE TRAVAUX COMPRENANT NOTAMMENT LE CHEMIN

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en rejetant comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de Mme X... relatives à la suppression d'un chemin

statuant au contentieux, par décision notifiée le 3 novembre 1995, a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question relative à la propriété du chemin

supérieure à celle de son titre, à l'intérieur d'un périmètre matérialisé par des limites apparentes "visiblement anciennes" constituées au Nord par un mur ainsi qu'une haie d'esquine, à l'Est par un chemin

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, au vu des titres des parties, dont elle a apprécié souverainement le sens et la portée, que la parcelle 895 était un chemin

Jacques Y..., qu'en conséquence, le chemin d'exploitation Z Y 12, objet du litige, avait été supprimé et que ces modifications avaient été intégrées au procès-verbal de remembrement qui avait été publié

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige concernant un chemin d'exploitation ; - la requête n'est pas recevable en l'absence de moyen soulevé

Il soutient que : - les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis d'aménager initial délivré à la société Plan et Terre Aménagement ; la servitude de passage sur le chemin d'exploitation qui dessert