À titre liminaire, elle souligne que dans ses conclusions d'appel, la Société Cims a renoncé à revendiquer l'application d'une clause d'arbitrage contenue dans le contrat de marché et d'approvisionnement

Il comporte une clause compromissoire en son article 15.2, selon laquelle l'arbitrage sera soumis au règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, conduit par un arbitre

que le Tribunal arbitral a effectué été constitué par la désignation de trois arbitres; - Constater que la Juridiction arbitrale a acté la fin de la procédure le 29 juin 2015.

Par arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, en retenant que « l'applicabilité de la clause d'arbitrage déduite du traité bilatéral dépend

* Les parties ont sciemment et expressément renoncé à la clause d'arbitrage incluse dans le cahier des charges de l'appel d'offres.

l'autre partie contractante, ce qui renvoie nécessairement à une condition de nationalité de l'investisseur à la date de l'investissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'applicabilité de la clause

société SDV LI en sa qualité de commissaire et non une commande de la société SDV LI auprès de ses substitués et encore moins l'exécution défectueuse du contrat de transport par le voiturier ; que la clause

une clause compromissoire : 5. 1.

d'arbitrage, qu'elle détient la totalité du capital de cette entité et qu'elle assure le financement de l'opération visée à la convention assorti de la clause d'arbitrage, cette

qu'il ait pu accepter cette clause arbitrale, dont il ignorait d'ailleurs l'existence, aucune clause arbitrale ne peut valablement être invoquée à son encontre ; - Si la cour devait juger que la clause

section N° RG 20/09436 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS377 Il en résulte une liberté initiale pour l’adhérent d’affecter les primes versées aux différents supports proposés par l’assureur, conformément à la clause

L'ERA réplique que : - le rejet de la demande en rectification n'est pas fondé sur la clause d'arbitrage et n'est donc pas susceptible d'annulation au sens de l'article 1520, 1°, du code de procédure

supporter les conséquences du prononcé de la nullité de ces clauses.

responsabilité, ne relève pas de la compétence des juridictions françaises puisqu'elle est intervenue dans le cadre d'un contrat d'affrètement qu'elle a signé avec la société CSL, lequel prévoit une clause

Les accords stipulaient une clause de choix du droit égyptien et une clause compromissoire prévoyant le recours à l'arbitrage CCI en cas de différend. 3.

[D] de signer un avenant au contrat d'assurance, aux termes duquel, moyennant renonciation à la clause d'arbitrage à cours connu, il aurait accès à une liste de supports plus étendue ; que M.

Par arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, en retenant que « l'applicabilité de la clause d'arbitrage déduite du traité bilatéral dépend

plus qu'en leurs prétentions subséquentes ; que le jugement entrepris doit dès lors être confirmé » (arrêt, p. 5-7) ; ALORS QUE dans les contrats d'assurance-vie libellés en unités de compte, les clauses