Elle soutient que ce n'est pas parce qu'une partie du prix prévu au bon de commande a déjà été versé par M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

hors logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution.

Ces effets courent à l'égard des tiers du jour de la publication du commandement.

M... et une lampe dite "la religieuse" de N... et reconnu que ce dernier lui avait indiqué qu'il conservait chez lui une reproduction, faite de façon illicite, des originaux des meubles qu'il commercialisait

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc viser le délai de deux mois.

civiles d'exécution ; - débouté la commune de [Localité 5] de sa demande de fixation d'une astreinte ; - condamné Mme [R] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 500 euros en application de

, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur ou, à défaut, de ses cautions, qu'à condition d'être muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Elle soutient que ce congé ne justifie pas du caractère réel et sérieux de la décision de reprise alors que ces deux conditions sont cumulatives et qu'aucun élément n'est fourni sur les conditions d'habitation

Le 16 juin 2025, le bailleur a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 6.500,95 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

En revanche, hormis ces deux commandes, Mme [T] ne justifie pas d'autre matériel non livré et du montant qu'elle sollicite à hauteur de 38.857,94 euros.

Le 20 mars 2024, la bailleresse a délivré à l'appelant un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 55 025,28 euros.

[M] [W] [C] a fait délivrer à M. et Mme [X] un commandement de payer la somme de 3 202,94 euros en principal visant la clause résolutoire du bail.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.