AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel a, par arrêt du 7 février 2019, confirmé le jugement sur la culpabilité et a ajourné le prononcé de la peine. 5.

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques

D’une part, l’arrêté attaqué du 23 juillet 2023 a été signé, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, par M. D...

Z..., pas plus que son directeur de publication M.

et l'administration ; - dès lors qu'en application de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur a le choix des modalités de communication, l'administration

Elle a ensuite communiqué, au-delà du délai imparti, le nom de deux personnes. 5.

Elle a ensuite communiqué, au-delà du délai imparti, le nom de deux personnes. 5.

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.

ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat des sociétés CANAL + DISTRIBUTION et CANAL + TERMINAUX, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication

publics ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations complémentaires ; qu'elles sont irrecevables à présenter des demandes d'actes ou une demande fondée sur les dispositions de l'article

public. 7.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document dans les conditions ci-dessus rappelées.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement refusé de lui communiquer dans son intégralité l’analyse

public à mieux se pourvoir.

publics de la responsabilité que leur confère la loi du 17 juillet 1978 de communiquer les documents amdinistratifs qu’ils détiennent dans le délai d’un mois à compter de la demande, accompagnés ou non

urbaine faisant partie du domaine public communal. 9.

par voie de publication en ligne des documents permettant à l'INSEE de calculer l'indice des prix à la consommation (IPC) et, d'autre part, d'enjoindre à l'INSEE de publier en ligne l'ensemble des documents

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la Commission relève, en premier lieu, s'agissant du point 1), qu'une fois signés, les marchés publics et les