Protection des droits fondamentaux offerte par le droit communautaire équivalente à celle assurée par le mécanisme de la Convention, sauf si cette présomption est renversée: non-violation   En fait

The fact that a similar point of view was defended by more than one party did not necessarily put the opposing party “at a substantial disadvantage in presenting its case”.

Conclusion   : non-violation (unanimité). Article 14 combiné avec l'article 10 – Le grief des requérants dans les deux affaires vise à contester l'article   L.

Conclusion   : non-violation (unanimité). Article 14 combiné avec l'article 10 – Le grief des requérants dans les deux affaires vise à contester l'article   L.

serait susceptible d'annulation ou de réformation au vu de l'absence de suite donnée à sa demande de mise en 'uvre d'une mesure de contre-expertise nonobstant le caractère tardif, voire erroné, des conclusions

Conclusion : violation (unanimité). Article 8 – La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’allégation de la requérante sur le terrain de cette disposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dès sa nomination régulière d'une part à la société elle-même, d'autre part aux tiers intéressés qui en ont eu connaissance ; que, comme l'avait montré la SARL HOTELIERE DU CAMP RAMBAUD dans ses conclusions

être perçus que dans le cadre d'une distribution de dividendes) est validé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour annuler la clause litigieuse, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, non

Denis et Patrick L. ainsi que Mme Evelyne L., agissant au nom de ses enfants mineurs Marjorie et Olivier, ont assigné en recherche de paternité la veuve de Roger D., décédé le 6 novembre 1977, et leurs

des impôts, l'arrêt énonce que la société ne saurait être tenue de remettre des attestations certifiant d'exonérations fiscales ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait dans ses conclusions

serait sans équivoque quant à l'existence de cette relation adultérine " ( ainsi qu'une pièce 7 ) ; que ce faisant, il viole derechef les obligations de l'article 259-1 précité, s'agissant, selon les conclusions

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

communiqué à l'avance de sorte qu'il lui était impossible de connaître son rythme de travail et ses périodes de repos, - que les périodes de travail étaient susceptibles d'être prolongées par la conclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 05-12.399 et n° C 05-13.419 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

à son licenciement intervenu le 31 mai 2011 », cependant que c'était la date de dépôt des conclusions, non précisée, et non la date de l'audience qui devait être prise en considération pour apprécier

Conclusion : rejet (dix-huit voix contre deux). 2.   Non-épuisement des voies de recours internes Exception n'a pas été présentée au stade de la recevabilité et se heurte donc à la forclusion.

[X] soutenait dans ses conclusions, non pas avoir ignoré le projet de vente dont il était fait état dans la résolution des associés du 27 août 2004, mais le projet d'extension de la décharge et surtout

Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 janvier 2009, elle soutient que la procédure par elle diligentée était régulière et qu'ainsi, elle ne pouvait pas être condamnée aux dépens.