de l'entreprise à réaliser des travaux aux fins d'assurer la mise en sécurité du site, tandis qu'en appel, elle formule une demande de condamnation à paiement d'une somme aux fins de 'remboursement' du

la société a été mise en liquidation judiciaire le 7 juillet 1998, Mme X... étant nommée liquidateur ; que, par acte du 9 novembre 1998, cette dernière a assigné la société Holemans aux fins de condamnation

Y... reproche au jugement de l'avoir condamné au paiement de cette somme, conjointement et solidairement avec M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période

B... ont été condamnés au paiement des loyers et charges, mais ont obtenu des délais de grâce ; qu'ils ont assigné le bailleur en paiement d'une somme représentant le montant des travaux de réfection

janvier 2013 ; que, le 12 mars 2013, les preneurs ont assigné la bailleresse aux fins de la voir déclarer entièrement responsable de leurs préjudices résultant de l'affaissement du chalet, de la voir condamner

X... ayant cessé de payer les mensualités convenues, cette société, après avoir provoqué la déchéance du terme, a demandé sa condamnation au paiement des mensualités impayées, du solde du capital restant

défenderesse à l'action en divorce pour rupture de la vie commune engagée par son mari, a, simultanément, assigné celui-ci en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur ses ressources et le voir condamner

X..., pour avoir paiement d'une somme que celui-ci a été condamné à leur verser en vertu d'un précédent arrêt du 3 octobre 1989 ; qu'un jugement rendu sur assignation en déclaration affirmative, a condamné

X... et les cautions en paiement de diverses sommes ; que ceux-ci ayant fait valoir que la convention en cause constituait non pas, comme le soutenait la société Cofilease, un contrat de crédit-bail portant

X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Pages Jaunes, l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

époux Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous la condition suspensive que ces derniers ne puissent être recherchés par Mme Z..., crédirentière bénéficiaire d'un privilège de vendeur, pour le paiement

copropriétaires [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [M], propriétaire des lots n°500 et 508 dans cette résidence et redevable d'un arriéré de charges, devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE afin de le voir condamner

que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

avril 1992; que, le 10 avril 1992, le salarié a été licencié pour faute grave; que, contestant l'existence de cette faute, il a attrait son employeur devant la juridiction purdh'omale, en vue de sa condamnation

à lui payer sans délai la somme principale de 9.855,33€ majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 23 juillet 2025. - A titre infiniment subsidiaire, le condamner au paiement

statuant comme elle l'a fait, sans constater que les titres exécutoires portaient condamnation au paiement des termes échus et capitalisés d'une pension alimentaire, la cour d'appel a privé sa décision