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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2017691_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516939_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été informée, en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305656_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu : - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309767_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514500_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soutient que : - l’activité et les conditions de fonctionnement du commerce « La Marquise » situé au bas de son habitation, lesquelles sont mises en œuvre de façon illégale et irrégulière tant sur

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108646_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2004690_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2016891_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2100792_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502827_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - elle n'a pas été informé du droit de se taire en méconnaissance des droits de la défense protégés par les articles 8 et 9 de la déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501280_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 26 du chapitre 2 du titre premier de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " En cas d'urgence, le directeur

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015572_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2018296_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2018873_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202459_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202460_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202461_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202454_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202455_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202456_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. () ". 3.

Source officielle

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