Par suite, il y a lieu d’annuler ce jugement, le certificat d’urbanisme négatif en litige ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre.

Par un arrêté du 23 septembre 2021, le maire de la commune d'Illiers-l'Evêque a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif n° CU 027 350 21 F0038.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré à M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence négative dès lors que le maire de la commune de Cons-la-Grandville s'est cru à tort lié par l'avis émis par le service départemental

compte et au profit de cette société ; qu'à la fin de la bande c'est la société Cargill qui établit le résultat d'exploitation, lequel est reversé à l'éleveur s'il est positif ; que par contre s'il est négatif

sommes dues au titre des marchés et le paiement de provisions ; Attendu que la société CMEG fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage qui conclut

du chef de prise illégale d'intérêts, a dit n'y avoir lieu à suivre contre notamment Pascal Z... et Jean-Philippe A... du chef de complicité de ce délit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Un quatrième groupe criminalise la négation de tout génocide.

E A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Julien-l'Ars lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif,

-le certificat d'urbanisme négatif est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il lui est possible de mettre en place un assainissement autonome.

C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 16 août 2017 par lequel le maire de Ronchamp a déclaré non réalisable l'opération consistant

B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 16 mai 2022 ainsi que la décision du 9 septembre 2022 rejetant son recours gracieux.

A B, représenté par Me Issartel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 24 novembre 2020 qui lui a été opposé par le maire de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin et 21 octobre 2022, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

le juge des enfants recevait les parents et le service mandaté le 28 janvier 2010 et rendait sa décision le même jour ; il constatait une situation très inquiétante pour Maël, situation au-delà d'un conflit

Si l’enfant devait voir le requérant contre la volonté de sa mère, il s’exposerait à un conflit de loyauté insurmontable, ce qui porterait préjudice à son bien-être.

simple fait qu’ait été indiqué par erreur en regard de la photographie litigieuse, qui n’avait pas été dénaturée, un nom qui n’était certes pas le sien mais qui n’était porteur d’aucune connotation négative

La première partie du trajet dura neuf heures, durant lesquelles le requérant ne quitta pas la couchette du train, et eut des répercussions négatives évidentes sur son état.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits pour chacun des deux demandeurs ; 1° Sur le pourvoi de Nicole Y... : Sur le moyen unique de cassation pris de

Marseille de leur communiquer l'ensemble des décisions et documents relatif à l'installation d'une Halte aux Soins Addictions (HSA) située 110 boulevard de la libération à Marseille (13004) et l'avis négatif