AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d5d9ba5988459c48818
17 janvier 2006
17 janvier 2006
texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint
Source officiellePage 39 sur 1088
4ème Chambre Cab E
66fedf97172da17169e99639
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les parents n'entendent pas remettre en cause le principe de l'exercice conjont de l'autorité parentale.
Source officielle