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21 753 résultats pour « conjoint d'un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d5d9ba5988459c48818

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint

Source officielle

Page 39 sur 1088

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TJ

4ème Chambre Cab E

66fedf97172da17169e99639

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les parents n'entendent pas remettre en cause le principe de l'exercice conjont de l'autorité parentale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100061

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

que chaque associé est tenu de remplir.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162700618eff35429d864e9

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

INTIMEE SCP [I] [L] & [E] [A] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 1] prise en la personne de son dirigeant en exercice, y domicilié.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 1,5 M€ vis-à-vis de la société SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835654

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

des "Amis de l'Ile-de-Ré", de l'association de défense de la propriété foncière et de protection de l'environnement de La Flotte-en-Ré et de sa région et de l'association rétaise pour la protection de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6707700181e733ee26982d03

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

LES [33] Association [18] Association [36] ASSOCIATION [35] Fédération [34] Association [24] S.C.P.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b10f20c06e7d9fe850f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par contrat de mariage ou pendant l’union ; HOMOLOGUE l’acte liquidatif établi le 27 septembre 2023 par Maître [J] [R], Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiées « [I] [V], [N] [A], [G] [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100294

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

cette exploitation ; que la société civile de moyens Centre d'imagerie de Vincennes (la société CIV), constituée entre plusieurs radiologues, notamment Mme B..., a assigné cette société ainsi que les associés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00137

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Lorsque la Présidente de la Commission des conjoints et de la parité s'en est rendu compte, elle vous a demandé d'arrêter immédiatement tout enregistrement.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab602

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [B] Grosses : 2 Me Mohamed KHANIFAR SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIES Copie : 1 Dossier Me Mohamed KHANIFAR Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

673c39bb3c84857e1cd87f4d

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par déclaration en date du 3 février 2014, l'Association [10] de [Localité 14] et d'[Localité 12] et l'Association [10] de [Localité 16], ès qualité de légataire à titre universel de la succession de [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300935

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

N... à se voir autoriser à associer Mme Q...

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2302357_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'art contemporain (FPAC), l'association française de développement des centres d'art contemporain (AFDCA), l'association Fédération des réseaux et associations d'artistes plasticiens (FRAAP), et l'association

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035db5182f7d241d8ededf0

Appel

12 février 2016

12 février 2016

APPELANTS Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1924 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Samira KEITA de l'ASSOCIATION KEITA J L KEITA

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63660b01bb0cef7f742791e7

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'AGS-CGEA a refusé de garantir la créance salariale de Mme [L] au motif qu'elle exerçait, avec son conjoint, la gérance de la SARL [L].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310250

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

maître [A]) ; qu'à la suite d'une augmentation de capital, madame [V] [K] avait été admise en qualité d'associée du groupement selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008024224

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

provisoire de l'association ; 3°) de condamner l'association syndicale autorisée "des Trois Cheminées" à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

697b4756cdc6046d4718812c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

3] Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Catherine MORVANT VILLATTE de la SELAS VILLATTE ET ASSOCIES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d71cdc6046d47dc7e50

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000639 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne

Source officielle