En premier lieu, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux

un autre usage ; () ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

et de l'habitation, le syndicat des copropriétaires de la Résidence 2, rue du Bivouac Napoléon ainsi que la société la Clairière et six autres copropriétaires ont assigné celles-ci en remise des lieux

d'urbanisme n'était nécessaire pour la construction litigieuse, qui relève des constructions temporaires régies par les articles L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - la qualification de site

pas encore construits » à la date de la donation ; qu'en retenant pourtant qu'au jour de la donation, la parcelle aurait été constructible au prétexte que « les constructions à édifier s'avérait être

section BH [Cadastre 3] à [Localité 10], la SCI Franck et Sébastien exposait que les parcelles voisines cadastrées OD [Cadastre 6] et [Cadastre 8], propriétés des consorts [V], supportaient des constructions

par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction

ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction

et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ou à la création de voirie ou aux constructions soumises à autorisation. / - Toute autre occupation ou utilisation du sol nécessitant

, dans l'Oise, de trois ressortissants kosovars employés par la société Cobat Constructions, qui étaient dépourvus d'autorisation de travail et dont les déclarations d'embauche ont été souscrites pendant

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Socotec Construction ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements

"débarras", implanté sur un autre jardin, dont il avait également la jouissance et constituant le lot n 104 ; que Mmes Jocelyne et Rolande Y..., copropriétaires ayant voté contre l'autorisation accordée

A, visant à régulariser une construction réalisée sans aucune autorisation d'urbanisme, la procédure de révision du plan local d'urbanisme était suffisamment avancée, le débat sur les orientations générales

constructions édifiées sans autorisation sur le terrain d'assiette du projet.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

contre la SCP Masson-Benoît-Tronquit-Goirand- Bonetto-Capra ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2004), que, le 1er août 1975, la Société pour la construction