Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2504984 enregistrée le 11 juillet 2025 tendant à l'annulation de la décision contestée.

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [E] (la salariée) a été embauchée le 31 août 1998 par la Pharmacie Barbera selon contrat à durée indéterminée en contrat d'apprentissage de préparatrice de pharmacie

MOTIFS S'agissant du droit applicable au présent litige, il n'est pas contesté que la salariée disposait d'un contrat de travail français, le droit applicable au présent litige étant donc le droit interne

B... est né à la maternité du centre hospitalier intercommunal de Créteil le 22 mars 2002.

à l'exercice en maison d'assistants maternels.() Sous-section 2 La maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue.

Selon eux : " il n'existait pas à l'admission à la maternité de Mme E...un saignement actif et abondant, ni de retentissement maternel ou foetal qui auraient imposé l'appel immédiat par la sage femme

Du 9 mai au 1er septembre 2017, Mme [O] a été congé maternité. Par courriel du 7 février 2018, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

L'article 16 du contrat de travail sur les «'litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail'» stipule que «'Les litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail'seront soumis

Y..., directeur de l'école Jeanne d'X... à Moissac, établissement privé du premier degré sous contrat d'association, a demandé le 11 décembre 1978 puis à nouveau les 10 octobre 1979 et 10 juillet 1980,

après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. / Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - le préfet

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2021), Mme [T] a été engagée selon contrat de qualification le 27 mars 2000, puis par contrat du 28 octobre 2000, en qualité de technicien support, par la société

[Q], l'article 10 du contrat d'exercice, et prétendre qu'elle n'a pu respecter le préavis préalable à la rupture du contrat, tel qu'il résulte de son article 10 b). M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé au Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien maternité

la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - depuis le 8 janvier 2024, D ne bénéficie plus d'aucune heure d'AESH en raison du départ en maternité

Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle lui accorde un congé de maternité dont la durée ne correspond pas aux dispositions du décret

apporter de précisions sur la nature de ses contrats de travail et la quotité de travail au cours de ces périodes antérieures.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination dans le cadre de l'exécution du contrat de travail L'employeur conteste toute disparité de traitement des salariés de l'entreprise concernant les horaires

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 21 janvier 2009.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1988 en qualité d'employée de maison, devenue aide médicale, par les époux Y..., médecins, a été en congé de maternité