C demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 24 juin 2024 du préfet d'Indre-et-Loire ; - les autres pièces du dossier.

par la VILLE de [Localité 4] ; Par lettre du 28 novembre 2006, [D] [K] optait pour la continuation de son contrat par la VILLE de [Localité 4] ; Le 19 janvier 2007, la VILLE de [Localité 4] et [

justifié par une cause réelle et sérieuse » ; une cause réelle est une cause établie, objective et exacte ; une cause sérieuse résulte d'un fait qui rend impossible sans dommage pour l'entreprise la continuation

modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation

L’article 40 III de la loi précitée mentionne que : “L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution

Par lettre recommandée en date du 29. 11. 2005, les époux C... mettaient en demeure Maître AA... ès qualités d'opter soit pour la continuation du contrat de location soit pour la renonciation à ce contrat

et sa réponse du 30 mars équivaut à une décision de continuation des baux lesquels ont ainsi continué jusqu'à la cession ; que d'autre part, les loyers échus pendant cette période n'ont pas été réglés

garantie du bon ou mauvais état des constructions, de la solidité du sol ou du sous-sol, des mitoyennetés, de la contenance, - à exécuter les charges et conditions du bail incombant aux locaux et continuer

au motif notamment que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire entamée par jugement du 4 février 2015, Humanis Prévoyance ne lui a fait délivrer aucune mise en demeure quant à la continuation

être dit que ce courrier, qui ne constitue pas une proposition de prolonger ou de modifier un contrat mais, au contraire, de le résilier, devrait être considéré comme relevant des dispositions de l'article

L’article 40 de la même loi précise que l'article 14 est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement

2002 et dans celle qui a été appliquée ; 2°/ qu'il n'était pas contesté que Mme X..., était titulaire d'un CAP en assurance et d'un baccalauréat technologique en sciences et technologies tertiaires

A.2.S. et à sa disparition du marché, la clientèle de celle ci en l'absence de toute continuation des contrats en cours lors de la liquidation judiciaire s'est dispersée entre plusieurs sociétés gersoises

que le contrat de location de Monsieur [C] [D] est résilié depuis le 5 janvier 2022 ; -constater que depuis cette date Monsieur [C] [D] est occupant sans droit ni titre ; -en tant que de besoin, ordonner

modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

Par mail du 24 mai 2018, le gérant de la Sarl Cov'Etanche a informé la Sas Grenke Location de ce qu'il souhaitait régler les arriérés et continuer le contrat avec échéancier habituel, avec si possible

2022, date de l'assignation, sur la somme de 237,27 euros et à compter de la signification de la décision pour le surplus ; -ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation

Dans un premier temps, Maître JOLIOT a indiqué qu'il n'entendait pas engager des poursuites contre le propriétaire dès lors que le local avait été occupé.

que le manquement relevé est d'un degré de gravité tel qu'il est de nature à empêcher la continuation du contrat, la charge de la preuve de la gravité du manquement du locataire à ses obligations incombant