* L'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance : L'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance invoqué par la société SOCODIS dispose « Pour l'application

Sur le prix du marché : Les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait ne s'appliquent pas à un contrat de sous-traitance.

la réouverture des débats, en invitant les parties à s'expliquer sur les conséquences à tirer, au plan des responsabilités, au cas de reconnaissance de l'existence d'un contrat de sous-traitance entre

de sous-traitance : qu'un des contrats de sous-traitance pour un montant de 290.000 Euros fait référence aux trois navires P32, Q32 et R32 sans aucune ventilation entre eux, qu'un contrat fait référence

néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

Elle fait valoir qu'elle a réalisé les travaux facturés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance de 2ème rang passé par la SNDL.

[H] revendiquant un contrat de travail avec la société Copro services et celle-ci invoquant des contrats de sous-traitance avec la société Alpha rénov bâtiment.

SA SCREG - a déposé son rapport le 31 décembre 2001 ; .. ; la SNC BDW invoque à bon droit qu'en exécution du contrat de sous-traitance qui les liait, la SA SCREG EST se trouvait débitrice envers elle,

, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage ; Considérant qu'alors même

de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage', cette obligation, destinée à lutter contre la sous-traitance dissimulée, n'est pas une condition de validité du sous-traité,

Le contrat de sous-traitance devait avoir une durée de six ans, pouvant être prorogé pour une durée maximale de trois ans, étant précisé que sauf résiliation anticipée, le contrat de sous-traitance aurait

obligation de résultat résultant des contrats de sous-traitance tant concernant les chantiers dont le paiement des factures est sollicité que concernant de nombreux autres chantiers.

principal retiendra 5% sur chaque situation de paiement présentée par le sous-traitant, dans la limite de 5% du montant du contrat de sous-traitance et de ses avenants éventuels.

à l'égard de Rapid'Pub ; "alors que, d'une part, la notion de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur la sous-traitance et que l'existence d'un contrat

du contrat de sous-traitance, lequel doit conduire à faire regarder M.

La société C.P.S.D Pilotage Bâtiment n'ayant pu obtenir le règlement de factures relatives aux deux derniers contrats de sous-traitance de prestations de services a, par acte du 23 novembre 2021, fait

lot 12 annexé au contrat de sous-traitance.

La société ETB fait valoir que faute de procès-verbal de réception des travaux, la société [S] n'est pas fondée en ses demandes de condamnation et qu'elle n'a jamais retourné le contrat de sous-traitance