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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2212873_20230125
25 janvier 2023
Sur l'exception de prescription partielle des créances opposée par la société La Poste : 2.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c0291acdc6046d478f7889
15 janvier 2026
Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel, alors il y a lieu d'ouvrir une
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cbe
14 novembre 2013
Aucun des créanciers n'a comparu à l'audience.
Chambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
L622-17 IV du code de commerce soit jusqu'au 24 avril 2008; - la perte du privilège n'a pas pour effet de soumettre les créances postérieures au régime des créances antérieures ; - le sursis à statuer
2ème chambre
65aa2f97009f81000890dc6f
18 janvier 2024
Ne déclarer aucune créance du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne au passif de Monsieur [S] ou n'admettre la créance que pour 0 €, En tout état de cause, Condamner le Pôle de recouvrement
1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
Quant aux créances qui seraient prescrites, en se bornant à produire des copies de ses comptes clients de classe 9 comportant des créances antérieures au 30 juin 2006, la société requérante ne justifie
Chambre Commerciale
6545ee224ac6088318da1175
2 novembre 2023
Par ordonnances du 15 décembre 2021 notifiées le 4 janvier 2022, le juge-commissaire a : Concernant la créance antérieure de loyers : - décliné sa compétence aux fins de statuer sur la créance antérieure
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
Or, la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures paralyse le jeu normal de la clause en privant la société Air Méditerranée de toute possibilité de régularisation de sa situation pour
DTA_2202066_20240531
31 mai 2024
B soutient que la créance dont se prévaut le ministre des armées est prescrite.
3ème Chambre Commerciale
5fdd3ddf882ec6a67ee3d462
25 septembre 2018
La société TRAITEUR DE PARIS, par conclusions déposées au greffe le 22 mai 2018, conclut à la confirmation de la décision en soutenant être fondée à invoquer des créances antérieures à la subrogation du
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00224
21 février 2012
jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la question de savoir si l'article L. 622-7 du code de commerce, en ce qu'il permet la compensation de créances
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300107
28 janvier 2015
; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas renouvelé son hypothèque dans le délai légal et de dire que sa créance avait perdu son caractère privilégié à hauteur
2 e chambre civile
627a0142dd6bd9057dc56c62
5 mai 2022
Le 6 mai 2019, la société Natiocrédimurs déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire pour un total de 58.015,64 euros TTC à titre chirographaire ainsi ventilé : - loyers impayés : 4.944,60 euros
3ème chambre famille
651e537ea81daa831884f55c
4 octobre 2023
L'appelante fait valoir que le juge de première instance a commis plusieurs erreurs de calcul pour déclarer les créances nées antérieurement au 5 mars 2004 prescrites.
Pôle 1 - Chambre 3
61629873201c88caf8c4e1b1
2 juillet 2013
de dire que l'expulsion pourra être poursuivie contre la société et son liquidateur, de dire qu'elles s'en remettent à la procédure de vérification du passif de la liquidation judiciaire pour les créances
6253c984bd3db21cbdd888ca
11 octobre 2006
Elle soutient d'autre part que l'émission d'un AMR le 1er septembre 2003, même pour une créance antérieure au 1 er janvier 2003 et même en l'absence d'un ordre de recette préalable, était parfaitement
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401139_20250227
27 février 2025
préalables, il résulte de l'instruction que la demande du 13 juin 2024 est adressée au centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon-Bayeux et que les deux demandes datées du 2 novembre 2023 tendent au paiement de créances
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738247cdc6046d476cfbb8
22 janvier 2026
L'obligation de déclaration s'impose aux créances antérieures comme aux créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel, c'est-à-dire non payables à leur échéance en application des articles
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102966_20230623
23 juin 2023
Il fait valoir que la requête est tardive et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites. Vu les autres pièces du dossier.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2118839_20231215
15 décembre 2023
Par une décision du 1er juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a opposé la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 à la créance de Mme
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