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81 733 résultats pour « créance antérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212873_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur l'exception de prescription partielle des créances opposée par la société La Poste : 2.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0291acdc6046d478f7889

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel, alors il y a lieu d'ouvrir une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cbe

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Aucun des créanciers n'a comparu à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L622-17 IV du code de commerce soit jusqu'au 24 avril 2008; - la perte du privilège n'a pas pour effet de soumettre les créances postérieures au régime des créances antérieures ; - le sursis à statuer

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f97009f81000890dc6f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ne déclarer aucune créance du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne au passif de Monsieur [S] ou n'admettre la créance que pour 0 €, En tout état de cause, Condamner le Pôle de recouvrement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01978_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Quant aux créances qui seraient prescrites, en se bornant à produire des copies de ses comptes clients de classe 9 comportant des créances antérieures au 30 juin 2006, la société requérante ne justifie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee224ac6088318da1175

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par ordonnances du 15 décembre 2021 notifiées le 4 janvier 2022, le juge-commissaire a : Concernant la créance antérieure de loyers : - décliné sa compétence aux fins de statuer sur la créance antérieure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Or, la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures paralyse le jeu normal de la clause en privant la société Air Méditerranée de toute possibilité de régularisation de sa situation pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202066_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B soutient que la créance dont se prévaut le ministre des armées est prescrite.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd3ddf882ec6a67ee3d462

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

La société TRAITEUR DE PARIS, par conclusions déposées au greffe le 22 mai 2018, conclut à la confirmation de la décision en soutenant être fondée à invoquer des créances antérieures à la subrogation du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00224

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la question de savoir si l'article L. 622-7 du code de commerce, en ce qu'il permet la compensation de créances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300107

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas renouvelé son hypothèque dans le délai légal et de dire que sa créance avait perdu son caractère privilégié à hauteur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0142dd6bd9057dc56c62

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le 6 mai 2019, la société Natiocrédimurs déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire pour un total de 58.015,64 euros TTC à titre chirographaire ainsi ventilé : - loyers impayés : 4.944,60 euros

Source officielle
CA

3ème chambre famille

651e537ea81daa831884f55c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'appelante fait valoir que le juge de première instance a commis plusieurs erreurs de calcul pour déclarer les créances nées antérieurement au 5 mars 2004 prescrites.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61629873201c88caf8c4e1b1

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

de dire que l'expulsion pourra être poursuivie contre la société et son liquidateur, de dire qu'elles s'en remettent à la procédure de vérification du passif de la liquidation judiciaire pour les créances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888ca

Appel

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Elle soutient d'autre part que l'émission d'un AMR le 1er septembre 2003, même pour une créance antérieure au 1 er janvier 2003 et même en l'absence d'un ordre de recette préalable, était parfaitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401139_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

préalables, il résulte de l'instruction que la demande du 13 juin 2024 est adressée au centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon-Bayeux et que les deux demandes datées du 2 novembre 2023 tendent au paiement de créances

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738247cdc6046d476cfbb8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'obligation de déclaration s'impose aux créances antérieures comme aux créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel, c'est-à-dire non payables à leur échéance en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102966_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il fait valoir que la requête est tardive et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2118839_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 1er juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a opposé la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 à la créance de Mme

Source officielle

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