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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205
8 février 2017
Pour sa part, Monsieur [E] [G] s'interdit de se servir du nom « [E] [G] » pour quelqu'usage professionnel ou commercial que ce soit, si ce n'est dans l'intérêt de la SNC [E] [G] »,
civ3
6137248bcd580146774165fe
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme de X... avait été
3ème chambre
DTA_2511095_20251217
17 décembre 2025
d’équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs.
2ème Chambre
DTA_2106614_20251125
25 novembre 2025
B... un permis de construire en vue de la rénovation du bâtiment principal à usage d’habitation dont il est propriétaire. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10156
6 février 2019
Le début des années 70 voit la création de PSYCHOREC comme département participant à la sélection et à l'orientation des stagiaires.
Pôle 5 - Chambre 1
5fd95593ea76c33f13787337
18 février 2020
dans la vie des affaires comme un usage se situant 'dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé', ce qui est le cas en l'espèce, l'usage illicite
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202725_20230110
10 janvier 2023
F un permis de construire l'autorisant à réaliser une extension sur une maison à usage d'habitation située 35 bis boulevard de la Mer, avec création d'un accès pour les voitures et d'une aire de stationnement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
Le service peut remettre en cause le résultat prétendument déficitaire d'un exercice prescrit, dès lors que la société le retranche du revenu imposable d'un exercice non prescrit. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101358
30 novembre 2016
à évaluer le préjudice susceptible d'être causé à la SCP et à ses associés non retrayants en raison de la création d'un nouvel office par le retrayant, l'indemnisation d'un tel préjudice étant, du reste
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01543
28 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
61372138cd580146773f1f6f
26 juin 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence nationale pour la création d'entreprises nouvelles (ANCE), association
1ère Chambre
DTA_2002635_20230420
20 avril 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Avis
CADA:20161416
12 mai 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-des-Puits à sa demande de copie d'éléments relatifs à la création
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202788_20221219
19 décembre 2022
d'habitation en habitat individuel au minimum deux places de stationnement par logement et, pour les opérations permettant la création de plus de cinq logements, au minimum une place visiteur pour tous
607943449ba5988459c41cb8
7 octobre 1975
D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA DESSERTE DU FONDS DONT QUARANTA EST PROPRIETAIRE; QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER QUI SE PLAIGNAIT DE CE QUE L'USAGE DE CETTE SERVITUDE AIT ETE RENDU
ECLI:FR:CCASS:2012:C301333
7 novembre 2012
l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mars 2011), fixe, à la suite de l'exercice par la communauté d'agglomération creilloise de son droit de préemption, le prix de divers lots à usage
6163f88f52184c47dc90bb0a
16 décembre 2009
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 16 DECEMBRE 2009 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre
DTA_2300420_20231219
19 décembre 2023
de trafic par le projet présente des risques pour la sécurité des usagers de la route ; - les places de stationnement non repérées sur les plans joints au dossier de demande entraîneront un stationnement
Pôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00c
9 septembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2016 (n°148, 8 pages) Numéro
616323113dbed56e5e2c2edb
4 octobre 2011
[R] [K] Mme [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2011
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