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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Pour sa part, Monsieur [E] [G] s'interdit de se servir du nom « [E] [G] » pour quelqu'usage professionnel ou commercial que ce soit, si ce n'est dans l'intérêt de la SNC [E] [G] »,

Source officielle
CC

civ3

6137248bcd580146774165fe

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme de X... avait été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2511095_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

d’équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106614_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... un permis de construire en vue de la rénovation du bâtiment principal à usage d’habitation dont il est propriétaire. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10156

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Le début des années 70 voit la création de PSYCHOREC comme département participant à la sélection et à l'orientation des stagiaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95593ea76c33f13787337

Appel

18 février 2020

18 février 2020

dans la vie des affaires comme un usage se situant 'dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé', ce qui est le cas en l'espèce, l'usage illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202725_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

F un permis de construire l'autorisant à réaliser une extension sur une maison à usage d'habitation située 35 bis boulevard de la Mer, avec création d'un accès pour les voitures et d'une aire de stationnement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02441_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le service peut remettre en cause le résultat prétendument déficitaire d'un exercice prescrit, dès lors que la société le retranche du revenu imposable d'un exercice non prescrit. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101358

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

à évaluer le préjudice susceptible d'être causé à la SCP et à ses associés non retrayants en raison de la création d'un nouvel office par le retrayant, l'indemnisation d'un tel préjudice étant, du reste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01543

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1f6f

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence nationale pour la création d'entreprises nouvelles (ANCE), association

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002635_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161416

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-des-Puits à sa demande de copie d'éléments relatifs à la création

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202788_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

d'habitation en habitat individuel au minimum deux places de stationnement par logement et, pour les opérations permettant la création de plus de cinq logements, au minimum une place visiteur pour tous

Source officielle
CC

civ3

607943449ba5988459c41cb8

Cassation

7 octobre 1975

7 octobre 1975

D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA DESSERTE DU FONDS DONT QUARANTA EST PROPRIETAIRE; QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER QUI SE PLAIGNAIT DE CE QUE L'USAGE DE CETTE SERVITUDE AIT ETE RENDU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301333

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mars 2011), fixe, à la suite de l'exercice par la communauté d'agglomération creilloise de son droit de préemption, le prix de divers lots à usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f88f52184c47dc90bb0a

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 16 DECEMBRE 2009 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300420_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de trafic par le projet présente des risques pour la sécurité des usagers de la route ; - les places de stationnement non repérées sur les plans joints au dossier de demande entraîneront un stationnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00c

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2016 (n°148, 8 pages) Numéro

Source officielle
CA

1ère Chambre

616323113dbed56e5e2c2edb

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

[R] [K] Mme [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2011

Source officielle

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