En revanche, conformément aux dispositions des articles 493 et 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

venant aux droits de la SCI PHOCEA INVESTISSEMENT, sollicite la condamnation de Madame [U] [Z], au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;   Le juge des référés rend des décisions

INGESEPT a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 26 octobre 2018.

Le 18 mai 2006, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la

référé, que la société Caudalie fabrique des produits cosmétiques qu'elle distribue dans le cadre d'un réseau de distribution sélective ; que depuis la procédure d'engagements ayant donné lieu à la décision

de 20 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir jusqu’à la notification de la décision rectificatives de la CAF 13 ; - Condamner la CARSAT Sud-Est à lui verser la somme de 1000 € à titre

statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a dès son prononcé autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche' par opposition à une décision

Cette décision revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation de l’arrêté attaqué.

qui excède les décisions provisoires que peut rendre le juge des référés.

La cour d’appel précisait encore qu’il y avait lieu de rectifier la décision attaquée pour autant que le premier juge avait statué au provisoire comme juge des référés au lieu de statuer, conformément

Le salarié qui conteste la réalité de son transfert à un nouvel employeur, se trouve en droit d'obtenir rapidement une décision provisoire sur le litige l'opposant à son employeur.

SUR CE, LA COUR, L'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne

[M] ont interjeté appel de la décision, reprenant l'ensemble des chefs du dispositif dans leur acte d'appel.

, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui

[Q] à payer à la société ETF Services 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, ' condamné M.

Or, si selon l'article 484 du Code de procédure civile « l'ordonnance de référé est une décision provisoire », cela ne signifie pas qu'elle n'a pas force exécutoire.

la cour d'appel en a décidé autrement et qu'en tout état de cause, cet état de fait résulte de circonstances particulières liées à l'état de santé de monsieur X... et à la succession de décisions provisoires