stationnement prévues ne figurent pas sur le plan de masse ; - le permis de construire modificatif n° 2 n’a pas régularisé les vices tirés de l’absence de justification du dépôt de déclaration imposée

illicite mais de la déclarer simplement non écrite.

Le 24 juin 2022, la SAS ELGEA a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif afin de régulariser les vices mentionnés.

Il ressort des plans du dossier de demande de permis de construire modificatif que le pétitionnaire a déclaré que la hauteur du bâtiment projeté est inchangée par rapport à l'existant et s'établit à 23,36

Par arrêté du 4 février 2014, le maire de Megève a accordé un permis de construire modificatif à la SCCV Megève Eight.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé

La commune fait valoir que : - le projet litigieux pouvait faire l'objet d'un permis de construire modificatif ; - le dossier de permis de construire modificatif était suffisamment complet ; - la

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par

313-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution du permis de construire délivré le 1er août 2022 par le Maire du Crès à la SCI FDI ainsi que du permis de construire modificatif

C B, représenté par Me Fouchet, produit un arrêté modificatif du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Moustey ne s'est pas opposé, sous réserve de prescriptions, à sa déclaration préalable

le permis modificatif pour la construction d’un kiosque.

En ce qui concerne la possibilité de délivrer un permis de construire modificatif et la complétude du dossier de demande : 4.

L'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme mentionne que : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Par un arrêté du 28 juillet 2021, le maire du Parc a délivré le permis de construire modificatif sollicité. Mme H D, M. C D, Mme F D et M.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

la clôture ne démontrent pas qu'un exhaussement du terrain non déclaré par M.

Par arrêté du 29 juillet 2021, le maire a délivré un permis de construire modificatif au bénéfice de M. et Mme B.