Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui a ordonné le relèvement partiel d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en

jugé qu'elles étaient constitutives de règlement définitif de ladite créance et que la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable la demande de la société Sotravema qu'en violation de ce qui avait été

motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Gan Incendie Accidents de ses demandes de réparations du préjudice causé par l'abus de confiance dont Alain X... a été définitivement

alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 26 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la reconnaissance de l'adoption, ce n'est que lorsque l'adoption a pour effet de rompre définitivement

X... pour l'usine d'Esperaza, sont ceux-là mêmes qui ont alors été nommés comme directeurs de ces usines en remplacement définitif de M.

société CPC, pour signature, les procès-verbaux de réception le 5 mars 1984, soit quatre jours après que cette dernière l'ait informée par courrier que les travaux, objet des réserves, avaient été définitivement

"aux motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal s'imposait au civil en application des articles 6 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; qu'en l'espèce, il résultait du jugement définitif

quatre mois à compter de l'ordonnance entreprise ; que, faute d'appel interjeté dans le délai de dix jours de la notification, les ordonnances visées à l'article 181 du Code de procédure pénale sont définitives

loi et du condamné, a confirmé la peine de quatre mois d'emprisonnement sans sursis infligée à Jean-Pierre X..., lequel avait précédemment été déclaré coupable d'avoir contrevenu à une interdiction définitive

aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu'une transaction ferme et définitive

immédiat d'un jugement dont la nature mixte s'apprécie au regard du seul dispositif et par là-même ne leur a pas interdit de différer leurs recours en exerçant leur appel sur le tout après le jugement définitif

tranchée dans le dispositif du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal paritaire des baux ruraux de Charolles, dans son jugement du 15 janvier 1995, non frappé d'appel et devenu définitif, a dit n'y avoir

l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en décidant qu'à compter du rejet des pourvois formés à l'encontre de l'arrêt du 5 février 1992 de la cour d'appel de Chambéry, il avait été statué de manière définitive

promesse litigieuse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 constituait, dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation définitive

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de voir juger qu'il avait définitivement acquis des points de retraite complémentaire auprès de l'IRCANTEC au cours de la période de chômage du

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

qualité d'employée de maison à temps partiel ; que le 25 septembre 2012, elle a été licenciée en raison d'une absence prolongée depuis le 15 mai 2012 rendant nécessaire son remplacement définitif

[E] à la caisse a donné lieu à un arrêt définitif d'une cour d'appel du 21 juin 2013, qui, statuant sur renvoi après cassation, a minoré le montant de la rente accident du travail. 7. M.