RG 23/05833 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUPJ N° MINUTE : Assignation du : 19 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT, GARDE

produit entre les véhicules [F] et [C].

Le 19 janvier 2024, à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le préfet

A... mentionnait : "Dans la mesure où M.

la notification de la décision ".

effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 4° Retirent (…) une décision créatrice de droits (…) ».

Par une décision du 23 juillet 2024, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté la demande du 10 juillet 2024 de son conseil sollicitant l'abrogation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire

chemin des Plantades à La Garde, un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bowling existant.

Les impositions en litige ont été confirmées par la décision du 12 juillet 2022 de rejet de la réclamation contentieuse formée par le requérant le 20 juin 2022.

Les impositions en litige ont été confirmées par la décision du 12 juillet 2022 de rejet de la réclamation contentieuse formée par le requérant le 20 juin 2022.

Toutefois, par décision du 19 janvier 2023, le président du conseil départemental des Landes a retiré cet agrément. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision.

contrat d'assurance automobile auprès de la société Generali IARD (l'assureur) le 22 décembre 2004 ; que le 26 octobre 2006, alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, il a heurté le véhicule

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Depuis maintenant plusieurs années, le véhicule en question n'est plus utilisé et que M. [T] a même dû acquérir un nouveau véhicule.

[X] stipulant la mise à disposition d'un véhicule de fonction, - une fiche technique récapitulant les caractéristiques du véhicule de fonction du salarié et mentionnant notamment une consommation

Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h.

B soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a été placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis avec usage d'un permis

Depuis lors, le véhicule est immobilisé.