d'emprisonnement dont six avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à la confiscation du véhicule, ainsi qu'à deux amendes de 1 000 francs pour les contraventions de conduite sans permis et défaut

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 26 février 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis malgré l'annulation judiciaire dudit permis, défaut d'assurance,

PART D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU D'UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU SEUL CHEF DE DEFAUT

a été créée sans aucun financement, qu'aucun bilan n'a été établi depuis l'exercice clos en 2022, que le passif déclaré s'élève à la somme de 13 408 euros dont 2 250 euros du pôle des amendes pour défaut

totale de travail inférieure à huit jours commis le 8 octobre 2012 à Thionville ainsi que de faits de vol de carburant commis les 16 mars 2006 à Hayange et 1er juin 2008 à Algrange et des faits de défaut

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Juin 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en

pour défaut d'assurance, subsidiairement pour défaut de paiement des loyers, et à défaut la prononcer ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [P] [Z] [V] ;de supprimer le délai de deux mois du commandement

DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE CONDUIRE SANS PERMIS, COMPLICITE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT D'ASSURANCE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE ABUSE SUR LA VALIDITE EN FRANCE DU PERMIS

tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut d'assurance, subsidiairement pour défaut de paiement des loyers, et à défaut la prononcer ;d'ordonner

le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut d'assurance, subsidiairement pour défaut de paiement

[Z] [R], [M], [S] [Adresse 1] Comparant d'une part, En présence de : Maître [I] [O] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part, Composition du tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges

A..., Mme Z... et le Fonds de garantie automobile afin que les sociétés L'Equité et Groupama soient tenues de le garantir des conséquences dommageables de l'accident ; Attendu que pour débouter M.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et pour défaut d'assurance.

de saisine : 04 Janvier 2026 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123001093 rendue par le Tribunal de proximité de Juvisy sur Orge le 22 Juillet 2025 Appelante : S.C.I.

[Z] demande à la cour de: Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat, -infirmer les dispositions suivantes du jugement du 15 octobre 2024 en ce qu'il a: -débouté

[L] [I] conteste le défaut d'assurance qui lui est reproché. Il fait valoir que les locaux qu'il loue font l'objet d'un seul et unique bail, formant un tout indivisible.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux.