de s'être expliquée sur ce point, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, en toute hypothèse, que dans ses d conclusions d'appel, régulièrement versées aux débats, X... faisait

O... a relevé appel, le 23 novembre 2017, par l'intermédiaire de son avocat, inscrit au barreau de Nîmes, d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, l'ayant débouté de demandes qu'il formait

de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, R. 625-2 et 4 du Code pénal, L. 263-2, L. 231-1 et 2 du Code du travail. 593 du Code de procédure pénale, défaut

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 1982 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'amiante dans un immeuble, ne réalise pas les investigations suffisantes permettant de déceler la présence d'amiante ; que le diagnostic devant être réalisé avant toute mutation immobilière comprend

Saint-Arroman, président, Mme Braud, conseiller titulaire, Mme Albert, conseiller titulaire, en présence de M.

Mougeville et associés (la Pharmacie Rivière), s'est blessée en heurtant la porte vitrée de l'officine, dont le système d'ouverture automatique n'a pas fonctionné ; qu'elle a assigné la Pharmacie Rivière devant

, en date du 16 mai 2017, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Alpes-de-Haute-Provence sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 3 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

pas l'appréciation du juge pénal qui repose sur les constatations de fait relevées par les agents de l'administration des Impôts et contradictoirement débattues devant lui ; que, sur le rejet de la comptabilité

[M] [A] (EI) "LA PROVENCE FRUITS ET LEGUMES" [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1998, qui, après relaxe de X... des chefs de dénonciation calomnieuse et outrage à personne dépositaire de l autorité publique, l a débouté

la présence de clôtures de fils de fer barbelés non protégées, à H... de la présence de onze équidés, de l'absence de nourriture en quantité et qualité nécessaire aux besoins des animaux durant la saison

d'indemnités d'occupation, notamment au titre de locaux "annexes" occupés par une partie des salariés de la clinique ; Attendu que la société Jean-Marie Masquin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, L. 231-3-1, L. 233-1, L. 263-2 et R. 233-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... le 5 janvier 1988, pour défaut de paiement du prix ; qu'en limitant les réparations dues à M.