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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2005953_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A B, représenté par Me Bennour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214522_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Mme C..., ressortissante congolaise née le 2 janvier 1984 demande au tribunal d’annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211296_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A, représenté par la SCP Ferretti, Hurel, Leplatois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205844_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B E demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111846_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
G D demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans leur demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107722_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé le rejet de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2224521_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Paris a rejeté la demande d'acquisition d'une concession funéraire au cimetière du Montparnasse déposée le 28 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à une nouvelle instruction de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414050_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401430_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, la décision du 14 juin 2024 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502990_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il s'ensuit que le requérant ne peut être regardé comme ayant effectivement présenté à la préfecture des Bouches-du-Rhône un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404287_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a déposé un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504999_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il s'ensuit que le requérant ne peut être regardé comme ayant effectivement présenté à la préfecture des Bouches-du-Rhône un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501121_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par suite, Mme B, qui ne s'est pas rendu à cet entretien réglementaire, ne peut être regardé comme ayant déposé un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501303_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501309_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400317_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En l'espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404698_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il s'ensuit que le requérant ne peut être regardé comme ayant effectivement présenté à la préfecture du Nord un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108351_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403220_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur
Source officiellePage 39 sur 16834