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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2500650_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - les déclarations ont été faites de bonne foi, - le rejet de sa demande de remise gracieuse compromet sa situation financière.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210157
10 mars 2016
10 mars 2016
des majorations de retard initiales, complémentaires et des pénalités ainsi que le prévoit l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; qu'il convient, dès lors, de rejeter la demande de remise
Source officielleJuge unique 7
DTA_2501710_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur la demande de remise gracieuse : 5.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2504390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’indus de revenu
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400276_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à la caisse une demande de remise avant de saisir le tribunal.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106240_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il a demandé la remise gracieuse de cette somme le 11 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402726_20240827
27 août 2024
27 août 2024
de remise d'une dette INL 001 de 228,36 euros est à l'étude ; - un courrier du 22 avril 2024 de la caisse d'allocations familiales de l'Aude l'informant que sa demande de remise d'une dette IM1 002
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Mme B doit être regardée comme contestant une décision du 23 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse l'informant que sa demande de remise de dette a déjà été étudiée par le conseil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2308429_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 710,82 euros ; 2°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202155_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
S'agissant de la demande de remise gracieuse 6.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400175_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le 28 juillet 2023, Mme B... a formulé une nouvelle demande de remise gracieuse qui a fait l’objet d’une décision confirmative de rejet le 31 août 2023.
Source officielleJuge social
DTA_2401600_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
a rejeté les demandes de remise gracieuse des dettes précitées au motif de leur origine frauduleuse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba85bfd75b73b3e43d55
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La caisse ajoute que l'éventuelle demande de remise de dette de l'assuré serait irrecevable puisqu'elle n'a pas été formulée devant la commission de recours amiable.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406265_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, département dans lequel il avait déménagé, d’une demande de remise gracieuse, ce qui lui
Source officielleRétention Administrative
6a22615dcdc6046d473910fb
4 juin 2026
4 juin 2026
Il demande sa remise en liberté.
Source officiellesoc
61372100cd580146773f02bb
17 mai 1989
17 mai 1989
des années 1978, 1982 et 1983, fait grief à la décision attaquée (Tass de la Haute-Corse 8 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande de remise totale desdites majorations, alors, selon le moyen,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302364_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210311
9 mai 2018
9 mai 2018
à la fois les motifs selon lesquels il n'a pas été fait droit par l'Urssaf Paca aux demandes de remise présentées par la SAS Team intérim Côte d'Azur, et en seconde part qu'elle renseigne expressément
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202115_20240229
29 février 2024
29 février 2024
a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 681,84 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2418361_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
sa demande de remise de dette.
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