Par jugement du 6 août 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble a : débouté l'indivision [L] de ses demandes en remise en état de l'assiette de la servitude et en dommages-intérêts, dit

MOTIFS Sur la demande de remise en état Le syndicat des copropriétaires expose que la société Food4you a fait réaliser des travaux affectant les fenêtres et l'aspect extérieur de l'immeuble sans autorisation

en état des ouvertures telle qu'ordonnée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 novembre 2008, ni à la remise en état de l'étanchéité effectuée par le syndicat appelant avec

X...et en violation des règles de la copropriété ainsi que de l'article R 421-17 du code de l'urbanisme, - condamner les époux Y...in solidum à la remise en état des lieux, - condamner les époux Y...

janvier 2023, M. et Mmes C, représentés par Me Constanza concluent aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens et demandent en outre au Tribunal d'annuler la décision tacite de rejet de leur demande

et a notamment demandé la remise en état des parcelles, et par jugement du 25 janvier 2023, elle a été condamnée à la démolition des constructions irrégulières dans un délai de trois mois sous astreinte

- sur la demande en remise en état du mur de séparation : Les consorts [H] font valoir que le mur de séparation à l'entrée de leur immeuble a subi une fissure importante du fait du passage des engins

de passage et au désaccord manifesté par l'appelante quant à l'installation de ses bêtes sur la parcelle indivise, Monsieur X...a déplacé celles-ci sur une autre parcelle, ce qui rend sans objet la demande

[X] [C] et Mme [B] [S], épouse [C] de leur demande de remise en état du rideau métallique (suppression des tags et peintures) et de cessation de l'encombrement et de nettoyage des parties communes ; -

L'appelant est débouté de ses demandes de remise en état complète de l'installation de plomberie qui n'est pas justifiée au regard des constatations de l'expert et il est relevé que celui-ci préconise

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de remise en état de la parcelle cadastrée B 246 du lotissement «

illicite et sur la demande de condamnation à faire sous astreinte Bien que présentée au visa de l'article 834 du Code de procédure civile, il apparait que la demande de remise en état sous astreinte

en état des lieux.

la remise en état des lieux.

revêtue de la mention de publicité. » En l’espèce, il est constant que le syndicat des copropriétaires a demandé au fond à la juridiction : ▪ ORDONNER à Monsieur [U] et à Madame [H] la remise en état

ECOGOM demande la remise en état entre les parties. Elle précise qu'elle a déjà effectué cette remise en état en cessant toute utilisation des applications informatiques fournies par la S.A.R.L.

en état peut être ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires ; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis ... à

Il expose avoir relayer les demandes de remise en état auprès de la société RSB COIFFURE mais que ses demandes sont restées vaines et qu’il ne peut se substituer à son locataire ; étant précisé qu’il n

en date du 30 juillet 2020, -la disposition l'ayant, par voie de conséquence, déboutée de sa demande visant à voir -ordonner au syndicat des copropriétaires de procéder à la remise en état des lieux

de réparation du présumé préjudice, celles étant parfaitement illégitimes, - il y a lieu d'ordonner le retrait des appareils et la remise en état des lieux, le tribunal ne pouvant ratifier des travaux