; qu'ainsi ladite demande ne saurait être accueillie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Elle précise qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est ... (92777) ; LA POSTE demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

VALLÉE, Conseillère, Greffier lors des débats : François CHARTAUD en présence de Monsieur [F] [Y], inspecteur divisionnaire, et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus

B A C, représenté par Me Azizi-Mehenni, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la saisie définitive des armes et munitions

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société du Soleil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Stéphane A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 janvier 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation

présent à l'audience publique où l'arrêt a été lu ; "alors que sa présence est obligatoire à la lecture de la décision" ; Attendu que la signature de l'arrêt attaqué par Mme Gaudin, greffier divisionnaire

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2022, 2 mai 2023, 24 mai 2023 et 23 novembre 2023, la SAS Valmer, représentée par Me Marchesseau, demande à la cour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) groupe SRT, représentée par Me Hida demande au tribunal : 1°) de prononcer

prescription trentenaire soit applicable à l'action en répétition de l'indu, l'indemnité versée dérivant du contrat d'assurance et rappelle qu'une action de in rem verso, si tel était le fondement de la demande

port d'arme et complicité, les a condamnés respectivement à 15 ans et 14 ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs

Considérant que Mme SERRES, inspecteur divisionnaire de police, mise à la retraite à l'âge de 56 ans, le 6 octobre 1973, a été titulaire d'une pension de retraite liquidée en tenant compte d'une bonification

Lucien X... pour la période du 28 mars au 2 avril 1983, 2°- rejette la demande relative à la décision susmentionnée et présentée par M.

. ; que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Mme X... n'a effectué aucun acte de procédure dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel ; qu'en condamnant cependant

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2024 et 16 octobre 2025, la SAS Club Med Holding, représentée par Me Millischer, demande à la Cour :

B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur l'étendue du litige : 2.