CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), qu'une ordonnance de référé a fait injonction, sous astreinte

de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 26 janvier 1994, qui, pour exécution de travaux d'affouillement du sol sans autorisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

[Z], - une partie des eaux pluviales du bord de ce chemin d'accès se verse donc sur le fonds du demandeur et précisément devant le seuil de ce garage, - l'état et le niveau du terrain situé devant le

Par ordonnance en date du 13 mars 2025, signifiée le 1er avril 2025, le président du tribunal de commerce de Manosque a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de Monsieur [S] [Q] et l'a condamné à

En cause d'appel, la société Nouvelle Marina [Localité 10] demande la liquidation de l'astreinte prononcée le 12 août 2021 à la somme de 36 000 euros.

[E] [O] et Mme [I] [C] épouse [O] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du congé ; - dit que le bail rural verbal conclu entre les parties le 1er janvier 2007, renouvelé le 1er janvier 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, après retrait du rôle du 24 octobre 2019 et réinscription du 6 septembre 2021, en dernier lieu Mme [U] a demandé notamment le paiement d'heures supplémentaires

A l’audience, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W], représentés par leur conseil se référant à ses dernières conclusions, actualisent leurs demandes et sollicitent : - le débouté des demandes de Monsieur

de Monsieur [F] [T] de restitution par Madame [U] [B] sous astreinte des autres meubles; - Rejette la demande de Monsieur [F] [T] d'homologation du projet d'acte liquidatif établi par Maître [R] [J],

sur le fondement de l’article L. 622-21 du Code de commerce,A titre encore plus subsidiaire, débouter Monsieur et Madame [Z] de leur demande de prononcé de la résiliation du bail et des conséquences y

Il convient donc de la débouter de sa demande aux fins de voir prononcer la nullité du congé et d'examiner si les motifs énoncés dans le congé sont justifiés.

EP2CV a confirmé ses demandes en les complétant par une nouvelle demande au Tribunal ainsi énoncée : à titre infiniment subsidiaire, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; nommer tel expert qu'il

[F], -débouté la société Nouvel'R de l'ensemble de ses demandes, -condamné la société Nouvel'R aux entiers dépens, -condamné la société Nouvel'R à payer à M. et Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre

Elle conteste le bien-fondé du prononcé d'une astreinte plus sévère, en ce que le premier juge a statué ultra petita, la SAS DCF n'ayant pas sollicité de fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

nouvelle astreinte, et, statuant à nouveau, condamné M.

sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce.

l'interdiction demandée, alors, selon le moyen, que le respect du principe de la contradiction impose au juge, lorsqu'il ordonne la production d'une pièce en cours de délibéré, de vérifier que la partie

tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration sous astreinte et condamner la société Algeco au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que

En outre la société [1] verse aux débats une nouvelle attestation précise et circonstanciée de Mme [Z], laquelle dénonce à nouveau le fait que Mme [F] [Y] lui touchait les fesses « à chaque fois qu'elle