En revanche, il n'a pas vidé sa saisine sur les demandes de la SCI Eliot Allain sursoyant à statuer sur ces demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau de Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2007 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Dans ses conclusions notifiées le 8 septembre 2015 la commune de la Mure demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de débouter M [Z] de l'ensemble de ses demandes.

voisines ; Sur la connexité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes

Vu la procédure suivante : Par quatre demandes distinctes, M.

le Juge commis, soit devant le notaire désigné ; RAPPELLE que la compétence du tribunal sera alors limitée aux désaccords subsistants mentionnés dans le rapport du juge commis ; toutes les demandes faites

assignation en divorce délivrée le 9 août 2023 placée le 28 septembre 2023 par Madame [Z] [G] épouse [E], sans fondement sur la cause, et ce, pour l’audience d’orientation du 4 octobre 2023 et avec demandes

de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.

Mme B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A a demandé l'annulation de cet arrêté. 2.

C, représenté par Me Boiardi, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demandeur

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, par deux demandes distinctes, d’une part, l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 3 décembre 2019 et 19 avril 2021, la société Le Foll TP, représentée par Me Langlois, avocat, demande à la cour

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête sur ce point : Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a été saisi de trois demandes

préalablement formée devant elle. ". 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M.

se placer à la date de la demande en modification faite devant le premier juge ; Attendu que la dernière décision définitive est en l'espèce le jugement de divorce du 15 juin 2009 ; qu'il avait été