[S] et son vendeur direct, M.

Elle ajoute qu'elle n'a jamais donné mandat à la société venderesse pour signer une telle convention.

par le vendeur professionnel à l'acquéreur étaient de nature à lui permettre de parvenir à immatriculer le véhicule importé vendu.

paiement de dommages-intérêts consécutifs ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente en raison des défauts cachés de la chose vendue

l'incompatibilité des deux matériels, l'acheteur a assigné le vendeur en nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et en réparation de son préjudice ; Attendu

MOTIFS DE LA DECISION 1-Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

X..., notaire, la société Prodeco a vendu à la société Perspective avenir une parcelle de terrain à Compiègne, le vendeur déclarant que l'immeuble vendu n'avait jamais supporté une exploitation soumise

ALORS QUE le défaut de conformité suppose que l'acquéreur démontre que la chose livrée ne présentait pas les caractéristiques convenues avec le vendeur ; qu'en affirmant que l'acquéreur était bien fondé

L'acquéreur a, en outre, souscrit une garantie contractuelle auprès de la venderesse pour une durée de 12 mois.

C..., aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantir à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

vendu.

l'origine de la fuite n'ayant pas été déterminée, les époux [J] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon les Bains en vue de voir ordonner une expertise au contradictoire de la venderesse

X..., vendeur, déclarait avoir contacté l'acquéreur pour la mise en place d'une opération de réméré lui permettant de se restructurer financièrement et de sauvegarder son patrimoine, le vendeur s'engageant

B..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

est constant que les consorts Y..., vendeurs, sont des professionnels du bâtiment et qu'ils ont effectué des travaux sur le bien litigieux ; qu'ils étaient donc bien vendeurs professionnels au sens de

l'acheteur avait, après la vente, procédé à une modification ou à une mauvaise utilisation du véhicule, comportement de nature à entraîner la déchéance de garantie contractuelle, et qu'en imposant au vendeur

Le véhicule a été vendu normalement mais suite aux remarques faits par téléphone au vendeur, ce dernier a transmis tardivement la carte grise du véhicule avec la mention vendu en l'état ( aucune mention

ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE : « Attendu que, toutes les parties conviennent sans par ailleurs que l'une ne puisse démontrer le contraire, de la validité initial[e] des contrats qui les lient, le

étage des lieux vendus, la maison lui appartenant, située au... à Enghien les Bains, ainsi qu'une bande de terrain prise sur la cour du 135 de la même avenue ; que le tribunal a alors ordonné à Mme X.

« 2) et en ce qui concerne le surplus soit la somme de 50. 579, 61 euros en les obligations de soins stipulées au profit du vendeur à savoir : «- avoir de bons égards pour la venderesse, «- l'amener