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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
69471f7575782d5f060f3895
1 octobre 2025
Cependant la prolongation d’une mesure de rétention administrative est exprimée en jours, et prend fin le dernier jour à vingt-quatre heures ; ces délais ne se computent ainsi pas d’heure à heure (voir
CHAMBRE SOCIALE B
696b57c8cdc6046d47a0b382
16 janvier 2026
[G] la teneur des propos que Mme [V] lui tenait (pièce n° 5 de l'appelant). Il s'agissait des phrases qui ont été reprises textuellement dans la lettre de licenciement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
conception n’ont été réalisées qu’à hauteur de 95,59 %, à défaut de validation de cette phase, et les prestations intellectuelles de la phase de réalisation n’ont pas été réalisées, contrairement à ce
3ème Chambre Commerciale
650bde7ebeee0f8318b971d9
5 septembre 2023
Le CEDANT a souhaité que le paiement de la somme de 25.000 Euros, qui doit être réglée le 31 décembre 2021, soit garantie par Monsieur [J] [Y], intervenant aux présentes, ce qui a été accepté par ce dernier
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juin 2022, 3 octobre 2022 et 25 octobre 2022, ce dernier non communiqué, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 février 2021, 3 octobre et 2 novembre 2022, la société Albingia, représentée par Me Launey, demande au tribunal, dans le dernier
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
La société soutient qu'une partie confidentielle de ce dernier rapport rédigée le 30 mars 2015 a été transmise au ministère de la recherche, avec pour consigne de l'expert de ne pas communiquer cette partie
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MVR3 S.A.R.L. LES PATIOS DE NANSOUTYc/S.A
68fb978411af6ba0065f41b2
23 octobre 2025
Elle observe ensuite que sa faculté de valider ou non les entreprises sélectionnées par le maître d''uvre d'exécution, n'exonére pas ce dernier de sa responsabilité, en ce qu'il reste maître de l'organisation
6ème Chambre
DTA_2206546_20250721
21 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 janvier 2023 et le 26 avril 2023 (ce dernier non communiqué), le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
DTA_2205455_20250721
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
du fait même de la structure de l'engagement pris, qui ne porte pas sur la cession d'un réseau complet, les éléments du réseau devaient être reçus inactifs par l'acquéreur et qu'il appartenait à ce dernier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100187
11 mars 2020
Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.
REFERE
68e583620e2901d10fa5c751
7 octobre 2025
Par courrier du 28 avril 2023, la SAS SMI a proposé à Madame [W] l’achat d’un nouveau véhicule identique diminué du prix de reprise du véhicule litigieux, ce que cette dernière a refusé.
1ère Chambre
DTA_2401098_20250328
28 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310388
8 juillet 2021
dès lors qu'au moment de ce dernier, la partie qui s'est obligée avait connaissance des vices pouvant affecter l'engagement originaire et entendait maintenir la relation contractuelle ;
3e chambre
60365b59a588eebbd9d64523
5 novembre 2015
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD004430202
15 novembre 2005
La deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions   ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît
cr
61372645cd58014677424473
11 février 2003
Boivin, avocat général, en ses réquisitions orales, Me Le Cleac'h, conseil du témoin assisté, en ses observations et ayant eu la parole en dernier ; "alors 1 ) qu'aux termes de l'article 199 du Code
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01615
7 juillet 2009
collectif pour motif économique a été conduite irrégulièrement pour différents motifs et sollicitent de ce chef une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4, dernier
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202438_20220720
20 juillet 2022
alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article
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