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3 223 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69471f7575782d5f060f3895

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cependant la prolongation d’une mesure de rétention administrative est exprimée en jours, et prend fin le dernier jour à vingt-quatre heures ; ces délais ne se computent ainsi pas d’heure à heure (voir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b57c8cdc6046d47a0b382

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[G] la teneur des propos que Mme [V] lui tenait (pièce n° 5 de l'appelant). Il s'agissait des phrases qui ont été reprises textuellement dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

conception n’ont été réalisées qu’à hauteur de 95,59 %, à défaut de validation de cette phase, et les prestations intellectuelles de la phase de réalisation n’ont pas été réalisées, contrairement à ce

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde7ebeee0f8318b971d9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le CEDANT a souhaité que le paiement de la somme de 25.000 Euros, qui doit être réglée le 31 décembre 2021, soit garantie par Monsieur [J] [Y], intervenant aux présentes, ce qui a été accepté par ce dernier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01467_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juin 2022, 3 octobre 2022 et 25 octobre 2022, ce dernier non communiqué, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101056_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 février 2021, 3 octobre et 2 novembre 2022, la société Albingia, représentée par Me Launey, demande au tribunal, dans le dernier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La société soutient qu'une partie confidentielle de ce dernier rapport rédigée le 30 mars 2015 a été transmise au ministère de la recherche, avec pour consigne de l'expert de ne pas communiquer cette partie

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MVR3 S.A.R.L. LES PATIOS DE NANSOUTYc/S.A

68fb978411af6ba0065f41b2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle observe ensuite que sa faculté de valider ou non les entreprises sélectionnées par le maître d''uvre d'exécution, n'exonére pas ce dernier de sa responsabilité, en ce qu'il reste maître de l'organisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206546_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 janvier 2023 et le 26 avril 2023 (ce dernier non communiqué), le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205455_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 janvier 2023 et le 26 avril 2023 (ce dernier non communiqué), le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

du fait même de la structure de l'engagement pris, qui ne porte pas sur la cession d'un réseau complet, les éléments du réseau devaient être reçus inactifs par l'acquéreur et qu'il appartenait à ce dernier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100187

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

Source officielle
TJ

REFERE

68e583620e2901d10fa5c751

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courrier du 28 avril 2023, la SAS SMI a proposé à Madame [W] l’achat d’un nouveau véhicule identique diminué du prix de reprise du véhicule litigieux, ce que cette dernière a refusé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401098_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310388

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

dès lors qu'au moment de ce dernier, la partie qui s'est obligée avait connaissance des vices pouvant affecter l'engagement originaire et entendait maintenir la relation contractuelle ;

Source officielle
CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d64523

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD004430202

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

La deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions   ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424473

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Boivin, avocat général, en ses réquisitions orales, Me Le Cleac'h, conseil du témoin assisté, en ses observations et ayant eu la parole en dernier ; "alors 1 ) qu'aux termes de l'article 199 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01615

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

collectif pour motif économique a été conduite irrégulièrement pour différents motifs et sollicitent de ce chef une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4, dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202438_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article

Source officielle

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