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    Le 21 juillet 2003, le procureur chargé du dossier déposa deux actes d’accusation devant le tribunal correctionnel de Bursa («   le tribunal correctionnel   »).

" Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

relatives à la rupture du contrat de travail. 4/ Sur la demande de réserve L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans

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Vu l’avis motivé en date du 07 avril 2026 établi par le Docteur [C], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 8 avril 2026 tendant au maintien

[L] de sa demande, répondait implicitement à la demande de contre expertise devenue sans objet.

Ils soutiennent que : le dossier de demande était incomplet et n’a pas permis au préfet de disposer de l’ensemble des éléments utiles, puisqu’aucun plan ni aucune pièce ne permettait d’identifier leur

******* DEBATS : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 2 avril 2025 à 10h devant Madame Laetitia BOURACHOT, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, déléguée par ordonnance de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

devant le tribunal administratif, du titre qu’elle sollicitait depuis le 5 juin 2023.

Les certificats ultérieurs mentionnent une pathologie psychiatrique chronique, un discours désorganisé, rendant les entretiens quasi impossibles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02525 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5EF Minute n° 24/350 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Par avis écrit du 9 juillet 2024 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. [X] [C] a refusé de comparaître en appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02393 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4YJ Minute n° 24/342 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

Son discours était logorrhéique, flou, parfois véhément.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25

DOSSIER N° N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOYP page 3 Le Ministère Public a conclus au rejet des nullités et à la confirmation de l'ordonnance déférée par avis écrit mis à la disposition des