du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a notamment relevé qu'il existait un différend entre les parties, que le document

Il fait valoir que si le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et le bulletin de paye remis à Monsieur Y... sont datés du 6 novembre 1999, ceci s'explique par le fait que c'est à cette date que

Ces divers documents ne revêtent dès lors aucun caractère contractuel.

d'annuler le jugement du 23 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision que l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

L'ASSEDIC DES YVELINES, intimée, prie la Cour de : - donner acte à la concluante de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de l'appel interjeté par Monsieur Ahcène Y..., - condamner la partie

fins d'obtenir la condamnation de la société FUNEDDA VOYAGES à lui remettre, sous astreinte de 200 Francs par jour de retard, le bulletin de paie de juin 2000, un certificat de travail, l'attestation ASSEDIC

Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement au salarié d'une indemnité à ce titre ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC

avec intérêt légal à dater de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation 3 175 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et ordonné la remise des documents

CB/DD MINUTE No 162/07 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties

Par ailleurs, sont versés aux débats des mails ou documents établissant la surcharge permanente de travail de M. Philippe X... (mail de M PUY du 26 août 2003).

Outre la délivrance sous astreinte des documents de rupture régularisés en conséquence.

X... prétend avoir adressé au Conseil de Prud'hommes de LAVAL les documents demandés, par lettre du 3 avril 1999, il n'en justifie pas, que celui-ci prétendant tenir ces mêmes documents à la disposition

X...un certificat travail, une attestation ASSEDIC et un reçu pour solde de tout compte. Le 11 janvier 2010, M.

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de Mlle Edith X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC

détaché auprès d'un organisme privé a droit au remboursement des sommes indûment retenues sur ses bulletins de salaire au titre des cotisations de chômage, que ces sommes aient été remises ou non à l'ASSEDIC

le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 18/ la société anonyme Iperbois, dont le siège est à Sarlat (Dordogne), zone industrielle de Madrazes, 28/ l'ASSEDIC

Debry, rue de Melbourne, 80380 Villers Bretonneux, 5 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Cochery Bourdin Chaussé, dont le siège social est ..., 2 / de l'ASSEDIC

qui rentre dans le cadre de la gestion administrative et commerciale des travailleurs marocains à l'étranger » ; dans le dernier état de ses fonction il était délégué commercial ; Au terme d'un document

CLIMALEC d'une demande en revendication du prix des marchandises ; que l'ASSEDIC de SAINT ETIENNE et sa Région à laquelle la S.A.