signé le 22 novembre 2021 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles

aux époux, pendant le mariage, restent propres ; Attendu que, pour débouter M.

[L] [P] et Mme [B] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [L

assigner Madame X... devant le Tribunal de Grande Instance de NANCY aux fins de voir révoquer la donation ayant consisté dans le paiement du prix d'acquisition du véhicule HONDA Civic qu'il avait faite

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

parties daté du 24 avril 2025 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

des parties daté du 2 octobre 2024 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux

W... ne sera pas justifié, le notaire calculera la réserve et la quotité disponible et procédera à l'opération de réduction de la donation déguisée faite au profit de B... W....

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage, dressé par M° [W], Notaire à Meximieux, et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

8] 2005 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres

disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 14 juin 2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 16 janvier 2025 ; PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage

par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres et que l'alinéa 1er de

du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires

[XX] [RS], qui a fait le choix d'un autre conseil, a aussi interjeté appel de cette décision. Les deux appels ont fait l'objet d'une jonction.

 ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque

I... de façon concomitante à l'action engagée en révocation des donations faites à ses enfants en 1992, soit quatre ans avant de faire la connaissance des soeurs A... , et ces dernières contestent vivement

6] 1996 à [Localité 11] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance

DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE SON CONTRAT DE MARIAGE CONTENAIT UNE CLAUSE D'INSTITUTION CONTRACTUELLE PREVOYANT LA DONATION, AU PROFIT DU SURVIVANT DES EPOUX, POUR LE CAS DE CESSATION DE LA VIE COMMUNE

, en deuxième lieu, que l'accord des enfants au changement de régime matrimonial de leurs parents n'est pas requis, de sorte qu'il est sans intérêt de prétendre que la fraude aurait consisté dans le fait