s'apprécier de manière globale, étant précisé que l'appel soumis à la cour n'a pas nécessité de comparution de l'intéressé pour l'examen de la demande de mise en liberté déposée par Mme [W], que le dossier

pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, après annulation d'un acte de la procédure la chambre d'accusation peut soit évoquer, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

S’agissant d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure, en application

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par

disciplinaire ; Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier

page 3) ; " alors qu'à l'appui de sa plainte, X... soutenait que le disque chronotachygraphe avait été remis par l'employeur à la gendarmerie qui l'avait analysé et l'avait ensuite soustrait du dossier

chambre de l'instruction n'est ouverte au procureur de la République que lorsque le juge d'instruction, saisi de ses réquisitions tendant à un placement en détention provisoire, n'a pas transmis le dossier

libertés et de la détention ordonnant que soient versées au dossier de la procédure les pièces saisies lors d'une perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat, à tout le moins en ce qu'elles n'autorisent

au règlement de l'entier dossier de la procédure d'information à l'égard de toutes les personnes mises en examen ; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, après avoir retenu

D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 01 SEPTEMBRE 2022 Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD , Greffier Vu le dossier

X..., en retenant qu'aucun représentant du préfet ne s'est présenté à l'audience pour soutenir l'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que la déclaration d'appel

D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 17 MAI 2022 Nous, Anne - Yvonne Florès, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD , greffier Vu le dossier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, ETRE STATUE AU FOND PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE

à l'audience, contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Cuers ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, ni du dossier

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure