140 VII et VIII de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en ce qu'il ne prévoit pas qu'en cas de dissolution judiciairement ordonnée du fonds de dotation, les organes dirigeants du fonds conservent le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

[S], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque

de se voir proposer en priorité l'offre de vente, peu important que le bénéficiaire du droit de préférence exerce ou non ce droit en acceptant ou non de procéder à l'acquisition du bien; que la cour

l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leur fonctions ou de leur qualité, ont le droit

1987 la société Carven a concédé à la société Concept Expansion, pour une durée de 10 années et moyennant le paiement d'une redevance calculée sur le montant des ventes réalisées par cette société, le droit

que la fixation judiciaire du prix est imminente ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'est pas justifié de la capacité du maire à exercer le droit

La société Mandron Automobiles ne disposait pas du droit d'utiliser le nom de domaine ou le libellé 'garage-[T]'.

peut résulter d'actes positifs non équivoques et non seulement d'une convention expresse ; que M.

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel – « qu'aucune preuve de non-conformité aux normes supérieures de droit invoquées n'est établie par l'appelante

d'égalité et de non-discrimination.

Les juges concluent qu'il ne résulte pas de la procédure ni du mémoire déposé au nom de M.

X... au sein de l'établissement depuis janvier 2003, le fait que les dirigeants de droit étaient des prêtes noms, et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

astraux ; qu'il a concédé une licence d'utilisation de ce programme à une société de vente par correspondance de produits se rapportant à l'astrologie ; que cette société, qui avait par ailleurs obtenu le droit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen tiré d'une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

de la société Diffusion international Fouquet's (société Le Fouquet's) pour contrefaçon des marques Fouquet déposées les 3 janvier 1978, 17 mars 1981 et 13 septembre 1983 et pour l'atteinte à leurs droits

d'une antériorité de prétendus droits d'auteur, déposer le même nom et le même signe au titre d'une marque semi figurative ; qu'en considérant que M.