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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux eaux pluviales, dans sa version applicable au litige : " Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300652
9 juin 2015
9 juin 2015
eaux pluviales : c'est par des motifs des plus pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges, relevant que les travaux exécutés entre 1973 et 1975, et qui ont « organisé » l'écoulement des eaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ce jugement a retenu les irrégularités tirées de ce que la conception du bassin de rétention méconnaît les prescriptions de l'article 1.6.9 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210862
10 décembre 2020
10 décembre 2020
usées/ eaux vannes/ eaux pluviales encastrés en sous-sol de sa cour conformément aux préconisations de la société [...], selon rapport de visite n° 2015/367 du 24 avril 2015 et devis n° 2015/296 du 20
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bda4ff9ec259c0978a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Néanmoins, comme l'a relevé avec pertinence le premier juge, les consorts [R]-[I] , propriétaires du fonds servant, ont subi l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales de mars 2017 -
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f3f
11 mai 1976
11 mai 1976
NOTAMMENT A LA CONDAMNATION DE GINET A EFFECTUER LES TRAVAUX PROPRES A METTRE FIN A L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DE SA TOITURE DANS LEUR IMMEUBLE SITUE EN CONTREBAS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302827_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des eaux pluviales, qui a le caractère d'ouvrage public.
Source officielle1ère Chambre
695caa9d75782d5f06eed61f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[W] et Mme [B] à raccorder leur évacuation Sud des eaux pluviales de leur maison sur le réseau des eaux usées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Parallèlement, ils ont également obtenu le 7 octobre 2014 du préfet de la Haute-Loire un récépissé au titre de la loi sur l'eau relatif au rejet des eaux pluviales du lotissement dans le cadre du régime
Source officielle15e Chambre A
616263c810de15342de14856
7 février 2014
7 février 2014
astreinte de 200 € prononcée par arrêt de la cour d'appel du 12 février 2008 contre la SCI LES ARCS et le syndicat des copropriétaires solidairement, condamnés à exécuter des travaux d'évacuation des eaux
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93411
6 juillet 2016
6 juillet 2016
B...est particulièrement succinct et ne comporte aucune démonstration quant au trajet de l'écoulement des eaux pluviales, contrairement au constat du 10 février 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302518_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Ils soutiennent que ces désordres sont dus à un dysfonctionnement voire à l'effondrement du réseau des eaux usées et des eaux pluviales, que ces désordres ont été aggravés par les travaux de leur voisin
Source officielleciv1
60794e899ba5988459c48ed3
12 décembre 2006
12 décembre 2006
d'entrée en vigueur immédiate des décisions administratives ; Attendu que la commune de Limousis a demandé que la SCI Soneddy soit condamnée à réaliser des travaux de mise en conformité de son réseau d'eaux
Source officielle1ère Chambre
671894bbd8ceca1cd70192c4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il a également constaté que les eaux pluviales et la surverse du plan d'eau de la propriété de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507586_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de pluie au réseau public d'eaux pluviales ; - il méconnaît l'article UC 16 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 431-16 j) du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108118_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616355d0bf1fa7f870d29fcf
11 mars 2010
11 mars 2010
[N] rendu le 2 avril 2004, soit l'élévation d'une maçonnerie de 20 cm sur la moitié du mur mitoyen jusqu'à la limite séparative, maçonnerie supportant un chéneau recueillant les eaux pluviales afin que
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297b
29 octobre 2015
29 octobre 2015
En tout état de cause, la condamnation prononcée par le Tribunal à raccorder le trop plein du bassin d'orage au réseau communal des eaux pluviales résulterait d'une analyse lapidaire voire erronée des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301159
6 octobre 2009
6 octobre 2009
l'entreprise C2R ni à qui que ce soit d'autre ; que les témoignages produits qui émanent de monsieur X..., de son compagnon et de l'entreprise qui a établi le plan d'installation du réseau évacuation eaux
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103068_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
pluviales et le regard relève de la partie privative et sa défectuosité ne peut engager la responsabilité de l'administration ; - la configuration de la conduite d'évacuation des eaux pluviales dans
Source officiellePage 39 sur 564