X..., notaire destitué après avoir été condamné pour abus de confiance et faux en écriture publique, a exercé un recours contre l'ex-notaire qui n'a pas comparu en première instance ; Sur le premier

tribunal judiciaire de Fort-de-France le 25 avril 2024 à une peine d’emprisonnement délictuel de trois mois avec sursis, sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des faits de faux en écriture

adjoint n'a pas participé au vote de la délibération attaquée, ce que cette dernière n'indiquait pas ; - si cette erreur a été corrigée, seule la délibération initiale, qui constitue un faux en écriture

(RENE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE.

A... semble faire état de l’existence d’un faux en écriture publique.

Le 3 février 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy a classé le signalement pour faux en écriture publique ou authentique et usage de faux en écriture publique ou authentique

Le requérant était soupçonné du délit d'intérêt privé en écritures publiques relativement à son activité de liquidateur de la société concernée.

confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur les faits qualifiés de faux à raison de la prescription, sans rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles d'être qualifiés de faux en écriture

    Le 12 août 1998, le parquet d'Adana ouvrit une instruction pour faux en écriture publique à son encontre. 6.

constitue également un faux en écriture publique puisque les mentions des résultats du vote de la délibération du 1er avril 2022 qu'elle rectifie constituaient elles-mêmes un faux en écriture publique

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 décembre 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes dénommées, des chefs de faux en écriture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2011, le requérant saisit le parquet d’une plainte pénale contre des policiers de Focşani, qu’il accusait de l’avoir illégalement privé de sa liberté le 11 octobre 2010 et d’avoir commis un faux en écriture

le 21 décembre 2001, par l'effet de la prescription ; "alors que, selon les dispositions de l'article 441-4 du code pénal, le faux commis dans une écriture publique ou authentique constitue un crime

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000

UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 19 JANVIER 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LA PROCEDURE SUIVIE POUR FAUX EN ECRITURE

Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny des chefs de faux en écriture privée, complicité

de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'assassinats, vol, usage de fausses plaques minéralogiques, détention d'explosifs, faux en écritures