de harcèlement moral ; - a commis une erreur de droit en subordonnant la caractérisation d'une situation de harcèlement moral à l'existence d'une volonté de nuire de la part de l'auteur des faits ; -

de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la décision du 19 septembre 2019 présentait le caractère d'une décision confirmative de la décision du 1er juin 2015, en méconnaissance

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les éléments produits au soutien de sa demande étaient dépourvus de

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en appréciant de façon distincte les différents agissements constitutifs d'un harcèlement

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé sa décision ; - commis une erreur de droit en rejetant sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - entaché sa décision d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits

A soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la garde des sceaux, ministre de la justice pouvait, pour rendre sa décision, se fonder sur les avis défavorables émis par le

’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2025 par laquelle l’officier du ministère public de Rennes a rejeté sa requête en exonération d’une amende forfaitaire ; 2°) de rectifier l’erreur

d'asile se prononce sur son recours ; Le requérant soutient que : - la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice de l'asile est entachée d'une erreur

du dossier en retenant qu'en l'absence d'explications solides et sérieuses sur l'ensemble des faits exposés, les documents produits par la requérante étaient dénués de valeur probante ; - commis une erreur

présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, ni les raisons pour lesquelles le centre de ses intérêts ne serait pas situé en France ; que cette cour a entaché son arrêt d'une erreur

nécessaires, alors que le choix de l'appel d'offres sur performances ne permettait pas de donner des informations plus précises que celles que les pièces donnaient, le magistrat délégué a commis une erreur

manquement à l'honneur professionnel et devaient à ce titre être exclus du bénéfice de l'amnistie, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas entaché sa décision d'une erreur

la Cour nationale du droit d'asile a : - rendu une décision entachée d'un vice de forme faute pour celle-ci de comporter les signatures requises ; - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur

A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'une erreur de droit en jugeant que, pour l'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le déféré préfectoral lui

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit et une erreur

A soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences du refus litigieux sur sa situation personnelle ; -

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Beaucaire soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique

irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, Mme D et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il ne procède pas à une analyse différenciée de la dangerosité de chacun de ses chiens tant au regard