. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

Vu la saisine d'office de la cour du 19 mai 2014, en rectification d'erreur matérielle ; Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Code de procédure pénale, sont d'application immédiate ; Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges du second degré retiennent notamment que l'arrêt du 5 novembre 2004 n'est pas entaché d'erreur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1118 F-D

II du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ; Attendu que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur

décision de radiation avait été notifiée à Mme Y... par lettre du 13 septembre 2016 à la dernière adresse connue, le tribunal d'instance en a exactement déduit que la radiation ne procédait pas d'une erreur

* * * Vu l'arrêt en date du 15 janvier 2008 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Michel X... le 23 janvier 2008 ; Vu l'article 462 du N. C. P.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/07/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/04149 Arrêt

PRUD'HOMMES IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2012 Rectification d'erreur matérielle M.

B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2011 Rectification d'erreur matérielle M.

PRUD'HOMMES LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° J 10-10.858

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans

embauché que quatorze mois après son licenciement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une erreur

loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte rectificatif, qui précisait clairement que l'acte rectifié était entaché d'une erreur

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

Il fait valoir que l'erreur invoquée constitue une erreur de plume et que la réalité de l'infraction n'est pas contestée.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'erreur purement matérielle contenue dans le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille n'affecte pas la régularité

de Monsieur [H] [K] [R] du 02 avril 2023, à 20h17 réitérées à 20h18, tendant à voir rejeter le recours suspensif ; - Vu l'article 462 du code de procédure civile ; SUR QUOI C'est par une erreur

le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-13 du code pénal ; Attendu que, l'erreur

676 points pour des apports de 3 ha 08 a 53 ca d'une valeur de 64 415 points", alors qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie des apports réduits est en réalité de 5 ha 08 a 53 ca, cette erreur