L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

, qui est applicable en l'espèce, - que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension

CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSOCIEE COOPERATEUR DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ANCIENNE DE MUY, A CESSE D'APPORTER SES RECOLTES A CETTE COOPERATIVE A PARTIR DE 1959 ; QU'UNE DECISION D'EXCLUSION

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

et, statuant à nouveau, d'avoir dit que l'exclusion de plein droit avait été régulièrement prononcée en application de l'article 12 alinéa 1er du troisième avenant au contrat d'exercice professionnel

trois mois à deux ans. () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

et de révoquer le sursis de deux mois d’exclusion temporaire de fonction prononcé par arrêté ; 2°) de condamner la commune de à lui verser ses salaires des mois de janvier et février 2026, ainsi qu

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commune de Nice lui a notifié l'exclusion

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commune de Nice lui a notifié l'exclusion

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commune de Nice lui a notifié l'exclusion

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commune de Nice lui a notifié l'exclusion

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commune de Nice lui a notifié l'exclusion

Elle prétend que la clause d'exclusion ne prive pas la garantie de toute efficacité, une simple probabilité de garantie étant suffisante pour réfuter le caractère abusif de cette clause d'exclusion.

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Exclusion - Installations nucléaires de base.

. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ PORTANT SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE NORME CONSTITUTIONNELLE EN VUE DE SON APPLICATION DANS UN LITIGE - EXCLUSION.

dernier, ainsi que les défauts de performance » ; qu'en affirmant que cette clause était « formelle et limitée », sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de la clause d'exclusion

d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité des demandeurs lorsqu'elle est engagée à l'égard des tiers du fait de leurs enfants à charge, comporte à l'article 20-2 une exclusion

Le premier juge a estimé régulière sur la forme la procédure d'exclusion dont Monsieur [R] a fait l'objet. Il a également jugé que la décision d'exclusion n'avait été ni brutale ni injustifiée.