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DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2002763_20230523
23 mai 2023
D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
Le 31 janvier 2020, elle a exercé auprès du ministre de l'éducation nationale un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté.
1ère chambre
DTA_2100992_20240206
6 février 2024
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01674_20251230
30 décembre 2025
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.
DTA_2103905_20231222
22 décembre 2023
Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189553
19 décembre 2018
Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002542694
17 mai 1995
La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence selon laquelle le droit à un tribunal, contenu dans l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ne s'étend pas au droit de provoquer l'exercice de
Rétention_recoursJLD
6312f067ef56904f13d44da8
2 septembre 2022
Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01720
6 octobre 2016
inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-3 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101312
20 novembre 2013
majorée a pour effet d'annuler le titre exécutoire ; conformément aux dispositions de l'article 530-1 du code de procédure pénale, au vu de la réclamation, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice
6e Section - 1re Chambre
DTA_2102497_20221209
9 décembre 2022
fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01713
22 septembre 2011
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; QU'il
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419
12 février 2019
O... soutient que cet abandon des poursuites par le ministère public espagnol ferait obstacle à l'exercice de poursuites pour les mêmes faits en France ; qu'à ces trois faits susceptibles de qualifications
613725e4cd5801467742153f
28 février 2001
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Abdelhatir A... le 19 octobre 2000 au greffe de la maison d'arrêt : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2010:C100972
4 novembre 2010
X..., notaire, qui faisait l'objet de poursuites disciplinaires, a soulevé une exception de nullité de l'assignation tirée de l'absence de communication de certaines pièces servant de fondement aux poursuites
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00865
6 mai 2020
L... aux fins de permettre l'exécution des poursuites à son encontre sous les conditions et délais convenus entre les autorités allemandes et le procureur général. 6. M.
8ème chambre
DTA_2008667_20230526
26 mai 2023
commise dans l'exercice de ses fonctions. / Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01026
28 juin 2018
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que c'est
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630
4 mai 2017
assurer des frais pour recouvrer sa créance, elle s'oppose donc à toute réduction. / L'indemnité litigieuse destinée à couvrir la banque des frais imposés par le recours à un mandataire judiciaire ou à l'exercice
4ème Chambre
DTA_2012164_20230928
28 septembre 2023
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