demandeur n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; que pour débouter Mme [W] [H], épouse [C], de sa demande d'expertise médicale fondée sur l'existence

légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) ».

B... n'avait ni intérêt, ni motif légitime puisque l'action en comblement de l'insuffisance d'actif qu'il avait intentée au fond était manifestement vouée à l'échec ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence

Elle sera analysée au titre des mérites de la requête, en particulier de l'existence d'un motif légitime. 3° sur le défaut d'impartialité du juge de la rétractation En énonçant que 'le risque

[Y] sera déclarée recevable, par infirmation de l'ordonnance de référé sur ce point. 2°) sur l'existence d'un motif légitime : En application des dispositions combinées des articles 145 et 493

mentionnée à la deuxième branche du moyen, et qui n'avait pas à se prononcer sur tous les moyens concernant le fond du droit susceptibles d'être ultérieurement présentés devant le juge du fond, a retenu l'existence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Le requérant a, par une décision du 30 janvier 2024, été radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois au motif de l'absence de motif légitime de nature à justifier ce manquement.

cas juger de l'existence du motif légitime de la requête sur la base d'éléments recueillis en exécution de la mesure dont le fondement est discuté devant eux a : - ordonné la réouverture des débats à

Elle soutient que : - la décision de radiation n'est pas fondée, elle justifie d'un motif légitime ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

la décision a été prise avant l'expiration du délai de quinze jours dont les requérants disposaient pour présenter leurs observations ; que la décision est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence

A au motif qu'il n'a pas sollicité l'asile dans un délai de 90 jours à compter de son entrée sur le territoire français, sans motif légitime.

qu'elle n'a pas sollicité l'asile dans un délai de 90 jours à compter de son entrée sur le territoire français, sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il invoque un motif légitime justifiant

demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en subordonnant l'existence d'un motif légitime à l'établissement, par le requérant, d'un "faisceau d'indices graves et concordants suffisant" des

légitime pour que soit ordonnée la mesure d'instruction sollicitée ; qu'en exigeant néanmoins de la société Fiabila qu'elle justifie de l'existence d'un motif légitime pour que soit ordonné le constat