; que, sur la saisine de la société LH Displan, la Commission nationale d'aménagement commercial a annulé cette décision et a refusé à la société Pludis l'autorisation d'exploitation de cet ensemble commercial

d'exploitation des parcelles concernées ; - l'autorisation délivrée le 7 décembre 2018 par la préfecture est illégale dès lors qu'elle vise à régulariser rétroactivement l'exploitation des parcelles

Ils soutiennent que la méthode de reconstitution des charges retenue par l’administration est excessivement sommaire, notamment en ce qu’elle n’a pas tenu compte de l’ensemble des charges d’exploitation

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

dirigé contre la décision du 21 janvier 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial du Vaucluse et, d'autre part, refusé de lui accorder, ainsi qu'à la SCI La Valette Lubéron, l'autorisation

de leur fille - sursis à statuer sur la demande de Michel X... en validité du congé jusqu'à décision définitive concernant l'autorisation du bailleur d'exploiter des terres objet du congé.

du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de procéder à la création d'un magasin d'une surface de vente de 2.999 m² à l'enseigne " Décathlon " à Lannion (Côtes d'Armor), et, d'autre part, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

m² comprenant huit boutiques, à Kilstett (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de la société Estate la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

excès de pouvoir la décision n° 1759 T - 1767 T - 1768 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Immobilière Bricoman France et Bricoman l'autorisation

Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 décembre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Somme et d'autre

Ce permis peut ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 4.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

d'occupation du domaine public pour exploiter une terrasse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Sainte-Livrade-sur-Lot de lui délivrer l'autorisation

; la SARL Probuis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1318 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation

Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe que la commission nationale serait tenue de communiquer aux auteurs d'un recours contestant une autorisation accordée à une société