sommes versées au titre de l'exécution provisoire, débouté les époux C... de leur demande reconventionnelle dirigée à l'encontre du syndic pris à titre personnel, en paiement de dommages et intérêts pour faute

encore de retrouver sa dignité d'homme ; qu'enfin, l'infraction qui est reprochée au prévenu n'est pas constitutive d'une faute professionnelle susceptible d'être sanctionnée par son Ordre et débouchant

fin au contrat, le versement d'une indemnité équivalente à une annuité à l'autre partie et précisant que le contrat sera résilié purement et simplement sans aucune indemnité ni préavis dans le cas de faute

centiares, au plan cadastral, leur doivent garantie et réparation au titre des vices cachés de la chose vendue, voire du dol, et que les notaires rédacteurs des actes sont responsables au titre de fautes

de paiement d'honoraires, alors, selon le moyen, "qu'il est de jurisprudence constante que les honoraires de l'architecte sont dus dès lors qu'il a accompli une partie de sa mission et que seule la faute

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE SUIVANT, VIDAL RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME A CHABROL ET AUSSI A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; ATTENDU QUE CETTE CAISSE FAIT

contre l'Ordre des avocats, est irrecevable; qu'est donc également irrecevable le mémoire en défense produit par l'Ordre devant la Cour de Cassation; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait

comme grossiste à l'exportation sans disposer à l'époque de l'autorisation prévue à cet effet par l'article L. 598 du code, le conseil national de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas fondé sur des faits

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 20 septembre 2022 portant licenciement pour faute

, une insuffisance de résultats et des fautes professionnelles ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel

en écritures privées ; "aux motifs que les agissements dénoncés par la société Voyages Dewitte à l'encontre de Joël X..., s'ils pouvaient s'analyser en une faute professionnelle, n'avaient pas de rapport

société lui reprochant de graves imprudences et négligences dans la gestion de certains comptes de la société Le Patrimoine foncier et des sociétés du groupe Lipsky dont il était chargé, notamment des fautes

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTE^DU QU'IL EST FAIT

professionnelles commises par la salariée, après qu'un avertissement lui ait été décerné pour des faits similaires, caractérise la faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat ; Qu'en

Y... à payer aux époux X... une certaine somme ainsi que des dommages-intérêts mais a mis hors de cause la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (la SOCAF), en retenant

méconnu les exigences du texte susvisé ; Et, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que le notaire avait commis une faute

FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CETTE CAISSE LA SOMME DE 2915548,88 FRANCS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL AURAIT FAIT VALOIR QUE LA CAISSE REGIONALE

X..., engagé par la société Lachaise en qualité de directeur commercial, par contrat écrit du 18 mars 1986, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à