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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301317_20250528
28 mai 2025
dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation. () ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2006767_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 30 de la loi 83-634 portants droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles
6e Section - 2e Chambre
DTA_2102698_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2202592_20240614
14 juin 2024
Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l'article
2ème chambre
DTA_2100458_20230126
26 janvier 2023
Il n'en va autrement que si l'état de santé du fonctionnaire le rend totalement inapte à l'exercice de toute fonction. 11.
DTA_2101112_20230126
9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
Il a été affecté, à compter du 1er avril 2009, au tribunal administratif de Guadeloupe, puis muté à la cour administrative d’appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2010.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645690
6 juillet 1973
QUE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 EST RESERVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS TITULAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS POSEES PAR
Deliberation
HATVP:2020-221
17 novembre 2020
professionnelle de Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1042
30 mars 2010
menée à charge   : violation   En fait – Le requérant est un haut fonctionnaire.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989705
17 décembre 2008
A à solliciter la prolongation de son affectation à Mayotte, le juge des référés s'est fondé sur les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires
1ère Chambre
DTA_2110997_20240704
4 juillet 2024
corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2301787_20260225
25 février 2026
Par une décision du 1er avril 2022, elle a été mutée au cours de l’année 2022 au poste de gestionnaire financière.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
; - la mobilisation de la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie conclu avec la compagnie Adrea Mutex s'imposait dès le 1er janvier 2012
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff4d
23 novembre 2012
Elle soutient qu'elle a dû démissionner de ses fonctions en Métropole afin de suivre son mari muté en Martinique, ce qui a constitué un sacrifice sur le plan professionnel car elle n'a pu retrouver un
DTA_2500127_20251211
11 décembre 2025
A... adjoint technique territorial au sein de la commune d’Avallon, a été muté par arrêté du 8 avril 2024 au sein du service de propreté à l’issue de l’exécution d’une sanction d’exclusion temporaire de
7 SS
CETAT:CETATEXT000007835004
14 février 1994
au ministre de la défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces documents contenaient des éléments nouveaux qui auraient pu fonder la décision de mutation ; Considérant que la décision de muter
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
1 ère Chambre
DTA_2302972_20241112
12 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ameline, première conseillère, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Muta pour
DTA_2202127_20230705
5 juillet 2023
Puis, par un arrêté du 24 juin 2021, le ministre de l'intérieur l'a mutée à la direction départementale de sécurité publique de la Gironde en tant que chargée de mission auprès du directeur.
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