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1 657 résultats pour « fonctionnaire muté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2301317_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation. () ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2006767_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 30 de la loi 83-634 portants droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2102698_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2202592_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100458_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il n'en va autrement que si l'état de santé du fonctionnaire le rend totalement inapte à l'exercice de toute fonction. 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101112_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il n'en va autrement que si l'état de santé du fonctionnaire le rend totalement inapte à l'exercice de toute fonction. 11.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00309_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il a été affecté, à compter du 1er avril 2009, au tribunal administratif de Guadeloupe, puis muté à la cour administrative d’appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2010.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645690

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

QUE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 EST RESERVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS TITULAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS POSEES PAR

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-221

transparence vie publique

17 novembre 2020

17 novembre 2020

professionnelle de Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1042

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

menée à charge   : violation   En fait – Le requérant est un haut fonctionnaire.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989705

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A à solliciter la prolongation de son affectation à Mayotte, le juge des référés s'est fondé sur les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110997_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2301787_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Par une décision du 1er avril 2022, elle a été mutée au cours de l’année 2022 au poste de gestionnaire financière.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

; - la mobilisation de la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie conclu avec la compagnie Adrea Mutex s'imposait dès le 1er janvier 2012

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff4d

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Elle soutient qu'elle a dû démissionner de ses fonctions en Métropole afin de suivre son mari muté en Martinique, ce qui a constitué un sacrifice sur le plan professionnel car elle n'a pu retrouver un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500127_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... adjoint technique territorial au sein de la commune d’Avallon, a été muté par arrêté du 8 avril 2024 au sein du service de propreté à l’issue de l’exécution d’une sanction d’exclusion temporaire de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835004

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

au ministre de la défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces documents contenaient des éléments nouveaux qui auraient pu fonder la décision de mutation ; Considérant que la décision de muter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02509_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302972_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ameline, première conseillère, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Muta pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202127_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Puis, par un arrêté du 24 juin 2021, le ministre de l'intérieur l'a mutée à la direction départementale de sécurité publique de la Gironde en tant que chargée de mission auprès du directeur.

Source officielle

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