T ; Madame X... a reçu du service informatique un rappel sur la procédure d'obtention de R. T.

Il lui est impossible de réaliser certains gestes avec le membre supérieur droit, elle ne peut plus conduire et présente encore de très fortes douleurs; - compte tenu du refus de procéder à son indemnisation

à lui opposer les manquements à cette obligation que les anciens preneurs auraient pu commettre, sauf à démontrer, ce qu'ils ne font pas, l'existence d'une appropriation permanente de certaines parties

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

pendant un certain laps de temps.

Elle a précisé que les deux autres protagonistes avaient été placés en garde à vue et mis en examen puis condamnés des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, travail dissimulé, blanchiment

X... produit également une attestation du bailleur et des reçus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

lots, à usage d'habitation, ne pouvait être réalisée, que toute régularisation en vue de modifier la destination des lieux d'un usage commercial en un usage aux fins d'habitation était désormais impossible

, peut demander au Tribunal paritaire que lui soit accordée le droit d'exploiter le fonds avec un bail organisé par le Tribunal paritaire »; qu'elle a saisi le tribunal paritaire sur ce fondement ; -

:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour cause de tardiveté de celle au fond ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

X..., de nationalité égyptienne, a vu sa demande d'admission au séjour présentée le 7 juillet 1997 sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M.