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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL SUREND CTX
67856c00aaacbea0fe681f85
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Inversement, la mauvaise foi, c'est la conscience de créer ou d'aggraver son endettement en fraude des droits de ses créanciers.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
- il se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 180 de l'instruction administrative référencée BOI-RSA-GEO-10-20 du 7 mai 2014
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cd502b828318c4e2ed
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le 20 mars 2007, il a saisi la commission de recours amiable du régime social des indépendants d'Aquitaine (le RSI en suivant) aux fins de contester les chiffres retenus, les modalités de calcul et le
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201260_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
euros, pour la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, et un indu de prime d'activité d'un montant de 26,51 euros au titre de septembre 2021 ; 2°) d'annuler le courrier de " notification d'une fraude
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632b2f81886c8c1bac9728
8 novembre 2011
8 novembre 2011
» ou « Bulletin d'adhésion 2011 au Répertoire des Sociétés et des Indépendants (RSI) ; que sous cet entête, est indiqué « Expéditeur RSI ' Répertoire des Sociétés et des Indépendants » ou « Expéditeur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601460_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
et R. 823-23 du code de la construction et de l’habitation qu’à compter du 1er janvier 2024, l’organisme payeur qui estime qu’un versement indu d’aides personnelles au logement est le résultat d’une fraude
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203737_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
non déléguées aux organismes payeurs ; tous actes, décisions et documents concernant la gestion des indus, les recours administratifs et les dossiers de présomption de fraude ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203753_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
non déléguées aux organismes payeurs ; tous actes, décisions et documents concernant la gestion des indus, les recours administratifs et les dossiers de présomption de fraude ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105821_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
non déléguées aux organismes payeurs ; tous actes, décisions et documents concernant la gestion des indus, les recours administratifs et les dossiers de présomption de fraude ".
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203169_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
restituer les sommes recouvrées au titre de l'indu ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le département a refusé de lui accorder une remise de dette totale d'indu de RSA
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203248_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
restituer les sommes recouvrées au titre de l'indu ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le département a refusé de lui accorder une remise de dette totale d'indu de RSA
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203168_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
restituer les sommes recouvrées au titre de l'indu ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le département a refusé de lui accorder une remise de dette totale d'indu de RSA
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il est de bonne foi ; il n'a pas fraudé ; - il n'a pas été informé des bases de calcul et de liquidation ; la CAF a méconnu les articles L. 583
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301813_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il est de bonne foi ; il n'a pas fraudé ; - il n'a pas été informé des bases de calcul et de liquidation ; la CAF a méconnu les articles L. 583
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301814_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il est de bonne foi ; il n'a pas fraudé ; - il n'a pas été informé des bases de calcul et de liquidation ; la CAF a méconnu les articles L. 583
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il est de bonne foi ; il n'a pas fraudé ; - il n'a pas été informé des bases de calcul et de liquidation ; la CAF a méconnu les articles L. 583
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2404437_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il est de bonne foi ; il n'a pas fraudé ; - il n'a pas été informé des bases de calcul et de liquidation ; la CAF a méconnu les articles L. 583
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311522_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
des familles ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle était séparée de son époux de mai 2017 à novembre 2022 ; - elle est de bonne foi ; - en l'absence de fraude
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304530_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106277_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La cellule administrative fraude de la caisse d'allocations familiales s'est prononcée le 10 décembre 2020.
Source officiellePage 39 sur 60