de ressources égale à 70 % de leur salaire brut moyen des 12 derniers mois jusqu'à l'âge de 60 ans et prévoyant que le bénéfice de la garantie de ressources leur serait accordé dans les conditions prévues

; qu'ainsi qu'elle le soutient justement, le jugement doit être annulé en ce qu'il ne contient aucune motivation pour répondre aux prétentions et moyens dont il était saisi quant au principe de la garantie

stipulation contractuelle dont il est question n'oblige pas les assurés à procéder à la reconstruction du bien sinistré dans les 2 ans, cette durée n'est pas imposée sous peine de déchéance de la garantie

seing privé du 2 novembre 1995, la BNP, devenue BNP Paribas (la banque), a consenti à la société VMA (la société) des facilités de caisse à concurrence d'un montant de 7 120 000 dollars US ; qu'en garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

relevées à son encontre au détour desquelles il s'est non seulement affranchi de l'obligation de porter secours mais encore assuré la complicité de son passager puis des membres de sa famille afin de garantir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

tables en structure métallique posées sur le sol, supportant des aquariums, ne faisant nullement appel aux techniques des travaux de bâtiment ; qu'en affirmant que sa garantie était acquise, au motif

dénaturé les documents qui lui étaient soumis et de nouveau violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que le salaire constituant la contrepartie d'un travail, il ne saurait exister de garantie

décennale dont l'existence était déjà connue en première instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le refus de garantie opposé, en cause d'appel, par la société Les Souscripteurs du

[A] à payer, chacun, à la société CIC une somme de 120 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2018, et de le condamner à garantir M.

Mme A..., l'a été dans les formes prescrites par la loi et dans les délais qu'elle impose ; que cette déclaration a clairement manifesté la volonté du procureur général de ne pas cantonner l'appel au simple

Le 13 janvier 2017, l'assureur Axeira a refusé sa garantie. Le 14 mars 2017, la société Maaf a également refusé sa garantie. Par acte du 1er juin 2017, M.

B... de son appel en garantie contre M.

Il résulte de ce texte qu'en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif est écartée. 4. Pour condamner M.

Attendu que la société Strudal fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors, selon le moyen : 1 / que dans un crédit-bail immobilier lorsque le crédit-bailleur exerce un simple

En conséquence la Lyonnaise de banque, avaliste s'engage à rembourser en principal le montant dudit billet à ordre qui n'aurait pas été payé à son échéance, sur simple demande faite par lettre recommandée

[Q] [F], un terrain surbâti d’un garage/atelier sis [Adresse 5] à SCHILTIGHEIM - M.

Se plaignant d'un défaut de rendement, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation l'entrepreneur et l'assureur, lesquels ont appelé en garantie le fournisseur.

., courtier d'assurances, a été victime d'un vol de bijoux survenu à son domicile le 4 mai 1993 ; que pour refuser la prise en charge du sinistre, l'assureur lui a opposé une clause d'exclusion de garantie