du domaine public et qu'elle se maintient dans les lieux illégalement ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a l'intention de loger dans l'appartement

harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits aux débats que l'employeur lui a proposé de l'affecter à un poste de gestionnaire

D..., ainsi que tous les occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe situé 2 bis rue René Clair (appartement 100, 1er étage) à Bouguenais (44430)

TENU DE NE PRETER SON CONCOURS ONEREUX AUX DEBITEURS QUE LORSQU'IL EST CERTAIN D'ETRE EN MESURE DE LEUR APPORTER UNE AIDE EFFECTIVE POUR LA SOLUTION DE LEURS PROBLEMES FINANCIERS ; QUE CETTE AIDE ETAIT

’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique lui a retiré l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires

urgence pour demandeurs d’asile (HUDA). 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Les États membres qui conservent la propriété d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens

JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [S], Domicilié chez son gestionnaire

-3 du code de justice administrative, à Mme A C ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 7 allée Alain Gerbault, appartement

Il peut également à la fois contester l'application qui lui est faite de la présomption et s'attacher à y apporter la preuve contraire.

[B] se voyait confier les fonctions de gestionnaire de résidence pour le compte des résidences, outre [Adresse 14], [Adresse 15] et [Adresse 16], pour la période allant du 19 mai au 4 juin 2014.

[N] [K] et Mme [Y] [R] [H] un bail sur un appartement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 1]) pour un loyer mensuel de 2 429 euros hors charges.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir de Mme C et de son enfant mineur, de l'appartement

A, de l'appartement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), 13 place des Chênes verts à Biscarrosse, au besoin avec le concours de la force publique. 2.

[H] [R] [Q] la jouissance d’un appartement situé au FOYER [Etablissement 2], n°3441, [Adresse 3], pour une redevance mensuelle de 394,96 euros, outre 33,12 euros pour les prestations obligatoires.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 2 février 1999, le tribunal de grande instance de Perpignan, saisi d'un litige opposant la société Suez Lyonnaise des Eaux, gestionnaire

sociale (ADARS), situé 65 rue Churchill à Compiègne, de Mme B A et de ses deux enfants ; 2°) de l'autoriser, à cette fin, à recourir à la force publique et à donner toute instruction utile au gestionnaire

De même ont été acceptées les factures suivantes : - 05336 Appart. 122 VELLA : 1.150 euros - 060600537 Appart. 311 ROSSIGNOL : 318 euros - 01018 Appart. 271 PERREY: 1.606,40 euros - 00704 Appart 211

D NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 23] Absent S.A.

occupants de leur chef, de quitter sans délai le logement qu’ils occupent dans le centre d’accueil de demandeur d’asile (CADA), géré par l’association Altea Cabestan, situé au 5 rue Ledru Rollin, appartement