Codes de loi français

Article 411-7.06

Arrimage et séparation des CGEM Aux fins de la mise en œuvre de la partie 7, les CGEM doivent être considérés comme des engins de transport.

Article 13

En fin de scolarité, le choix des postes s'effectue dans l'ordre du classement. Une compétence particulière peut cependant être requise pour certains postes.

Article 13-4

En fin de formation, le choix des postes s'effectue dans l'ordre de classement. Une compétence particulière peut cependant être requise pour certains postes.

Article 4

Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements d'enseignement supérieur accrédités à cette fin par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées ci-après.

Article 416-10

Les FCIMT doivent établir un document d'information à la fin de chaque trimestre de l'exercice, dont le contenu est défini dans une instruction de l'AMF.

Article L184-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.

Article R3423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard à la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Article R5131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 99

Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.

Article 1031-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Article D7343-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 54

L'organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la fin du mandat de représentant des travailleurs.

Article R631-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.

Article R1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Le mandat de chaque membre du conseil d'administration prend fin à la date de la première réunion de ce dernier qui suit la désignation du nouveau membre.

Article R4312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Les dates de début et de fin de la négociation, ainsi que le calendrier des réunions de négociation, sont fixées par décision du directeur général de Voies navigables de France.

Article L652-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 52

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 212-1, à la fin de la première phrase du V, l'année : “ 2015 ” est remplacée par l'année : “ 2021 ”.

Article L251 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.

Article R6141-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Article 171

4° Les deux dernières colonnes du tableau I de l'annexe I relatives à la convention participative aux fins de mise en état ne sont pas applicables.

Article R2315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.

Article L2151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 05

Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d'embryons doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.